Publié le 28/11/2016, vu 178 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est fréquent en pratique que les clauses de garantie prévoient que, préalablement à toute réclamation, le garanti doit informer le garant de tout événement de nature à mettre en œuvre la garantie.

L’article mettra alors l’accent sur l’obligation d’information incombant au cessionnaire, afin d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société.

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Publié le 28/11/2016, vu 179 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Parmi les modes de rupture que connaît le code du travail, il y a la démission. C’est un acte unilatéral du salarié confirmant son intention de rompre le contrat de travail ne pose, le plus souvent, aucune difficulté, le salarié exprimant sa volonté de quitter les effectifs de l’entreprise qui l’emploie.

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Publié le 14/11/2016, vu 109 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En principe, la révocation du gérant est libre selon l’article L223-25 du Code de commerce mais celui d'une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est contrôlé.
Le gérant peut être révoqué à tout moment par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte, conformément à l’article L223-29 du même code.

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Publié le 14/11/2016, vu 521 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction.

Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun, mais cela ne fera pas l’objet de l’article.

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Publié le 27/10/2016, vu 752 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

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Publié le 27/10/2016, vu 497 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le but de fixer la valeur de leurs titres sociaux, les associés peuvent recourir à un expert judiciaire.
Cette estimation par un expert peut être réalisée avant toute vente, grâce aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque les rachats et cessions sont prévus et qu’il existe une contestation.
Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par or

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Publié le 27/10/2016, vu 559 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par essence, le contrat de cautionnement n’est pas un acte solennel. Ainsi, soumis au formalisme du « bon pour » de l’article 1326 du code civil, la jurisprudence en a déduit que le cautionnement était soumis au droit commun de la preuve.

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Publié le 23/10/2016, vu 1129 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’on devient associé d’une société civile, on encourt des obligations plus strictes que les associés d’une société à responsabilité limitée.

De nature à responsabilité illimitée, la société civile ne permet pas de séparation entre le patrimoine de la société, et celles des associés, puisque ces derniers demeurent responsables de manière indéfinie aux dettes de la société.

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Publié le 23/10/2016, vu 136 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal.
Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel.
Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement.
Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

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Publié le 18/10/2016, vu 667 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des créanciers.
Cette volonté légitime se traduit par le fait que le salarié n'est ni un créancier ordinaire ni un cocontractant traditionnel.

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Publié le 17/10/2016, vu 295 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active.

Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code de commerce.

Le projet de plan doit :
- déterminer les perspectives de redressement de l'entreprise.
- doit définir les modalités de règlement du passif.
- doit comporter un volet social consacré au niveau et aux perspectives d'emploi, dépendantes des modalités

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Publié le 06/10/2016, vu 582 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 27 février 2015, n°13-13.709, la caution qui a payé le créancier n’a pas de recours contre l’autre caution qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.

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Publié le 05/10/2016, vu 567 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Tout associé dispose d’un droit d’agir contre les actes pris par la société.
Ainsi les actions en nullité d’une cession de droits sociaux sont soumises au droit commun, c’est –à-dire à la prescription quinquennale prévue à l’article 1304 du code civil, dès lors leur nullité est fondée sur un vice de consentement.

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Publié le 05/10/2016, vu 605 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

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Publié le 28/09/2016, vu 1104 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 6321-1 du Code de travail, fait obligation à l’employeur de former les salariés.
Cependant il ne lui suffit pas de former les salariés à leur poste. Il doit également veilleur maintien des capacités du salarié à occuper un emploi, et le former tout au long du contrat de travail, de manière à ce que le salarié soit préparé aux changements technologiques par exemple, et surtout le cas échéant, qu’il puisse retrouver un emploi en cas de licenciement.

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Publié le 28/09/2016, vu 508 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

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Publié le 28/09/2016, vu 487 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

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Publié le 28/09/2016, vu 683 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail.
Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.

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Publié le 23/09/2016, vu 676 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

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Publié le 23/09/2016, vu 519 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/2016, vu 836 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 22/09/2016, vu 357 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La convocation au sein d’une assemblée générale de copropriété contient plusieurs éléments.
Ainsi il doit indiquer : les lieux, la date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

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Publié le 21/09/2016, vu 907 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 mai 2016 (n°15-13.851) rappelle que le silence gardé pendant un certain temps après que le locataire a changé la destination et la distribution des locaux ne vaut pas renonciation du bailleur à invoquer ces violations du bail commercial pour mettre en œuvre la clause résolutoire.

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Publié le 20/09/2016, vu 952 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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Publié le 20/09/2016, vu 896 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour d’Appel fait droit à la demande en relevant que l’article L 643-11 du Code de commerce permet à la caution, qui a payé le débiteur principal, de poursuivre ce dernier.

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