Publié le 07/10/2011, vu 4052 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La jurisprudence raltive à la promesse unilatérale de vente n'en finit plus etc... La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt  qui ne s'inscrit dans l'opinion de la doctrine puisqu'elle considère "qu"en cas de promesse unilatérale de vente, le promettant qui se rétracte avant la levée de l'option ne peut pas être contraint de réaliser la vente." (Cass. com. 13 septembre 2011 n° 10-19.526 (n° 837 F-D), Sté Vectora c/ Sté Française de gastronomie). Dans cette affaire , une promesse conclue en 2005 prévoyait une levée de l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Avant la

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Publié le 11/02/2011, vu 4062 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation vient de juger que la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave (CA Paris 3 février 2011 n° 09-2771, ch. 6-11, SA Auchan France c/ Machado). En l'espèce, il était reproché à un salarié, chef de rayon , dans un premier temps d'avoir changé à deux reprises son planning, sans avoir requis l'autorisation de son employeur, qui l'avait sanctionné par deux avertissement. L'employeur n'a donc pas considéré qu'il s'agissait d'une faute grave justifiant l'éviction du salarié de manière immédiate. Persistant dans son comportement fautif, ce s

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Publié le 17/01/2011, vu 4296 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de TOULOUSE  vient de juger dans un arrêt en date du 19 novembre 2010 qu'une vendeuse ne doit pas consommer de chewing gum pendant ses heures de travail. Ne pas se conformer au règlement intérieur et macher du chewing gum pendant ses heures de travail malgré plusieurs mises en garde justifie un licenciement.(CA Toulouse 19 novembre 2010 n° 09-4560, 4e ch. Sect. 2 soc., Brahim c/ SA Lumière, les chargrines intermarché). Dans cette affaire, l'employeur avait clairemenr rappelé à cette salarié de la nécessité de respecter le réglement intérieur qui indiquer de « veiller tout p

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Publié le 24/07/2010, vu 4685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Face à un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, le locataire a le choix de régler directement les causes du commandement ou de saisir dans un délai d'un mois le juge pour demander la suspension des effets de la réalisation de la clause résolutoire et de solliciter des délais de paiement. En effet, il arrive souvent que le preneur est confronté à de graves difficultés financières et qu'il ne dispose pas de la trésorerie pour régler de manière spontanée l'intégralité de sa dette locative. Cela étant, le preneur peut s'avérer négligent lorsque après avoir reçu un commandement d

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Publié le 05/05/2010, vu 2875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La jurisprudence vient de préciser dans un arrêt en date du 30 mars 2010 les nouvelles conditions de la prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de Cassation considère désormais que seules les fautes suffisamment graves commises par l’employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail pourront désormais justifier la prise d’acte, par le salarié, de la rupture  de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il s’agit d’une jurisprudence importante car avant cet arrêt  durcit les conditions de prise d’acte de la rupture du contrat de trava

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