Publié le 17/01/2011, vu 3646 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
  Il convient encore de rappeler que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur .  Toutefois les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à leur égard. Il en est ainsi lorsque le débiteur n'a pas remis au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers , il commet donc  une fraude qui autorise le créancier  à le poursuivre , en application de l'article 1382 du Code civil, en réparation du dommage qui lui a été causé. Le créancier

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Publié le 21/12/2010, vu 4529 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
la suspension automatique des poursuites:un avantage réel Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, porte application du volet « surendettement » de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation . Ce texte, dont les dispositions s'appliquent aux procédures en cours (sauf exceptions), est entré en vigueur le 1er novembre 2010 Avant ce décret, la saisine de la commission n'emportait pas la suspension des poursuites et seule la commission pouvait saisir le juge de l'exécution

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Publié le 11/09/2010, vu 5391 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux locataires considèrent à tort que n'ayant pas de lien de droit avec le syndicat de copropriété, le réglement de copropriété qui constitue un véritable contrat entre les copropriétaires ne leur est pas opposable. Cette analyse est inéxacte car si le locataire bénéficie à titre personnel au titre du bail (lot faisant partie de la copropriété) de la jouissance des parties privatives  et des parties communes, il n'en demeure pas moins que le réglement de copropriété lui est opposable et qu'il se doit de le respecter. Cette opposabilité résulte des disposition de la loi du 10 juillet

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