Publié le 17/06/2015, vu 9797 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme.

L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement.

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Publié le 18/02/2015, vu 2894 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2014, que la mention erronée du cahier des conditions de vente désignant le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnelle des avocats comme séquestre du prix de vente, ne peut pas entrainer la nullité en l'absence de grief à l'égard de la partie invoquant l'irrégularité.

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Publié le 13/02/2015, vu 2673 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a prévu une procédure spécifique pour la saisie-attribution portant sur un compte bancaire.

La saisie appliquée sur le compte bancaire d’un époux répondra à des règles différentes, selon que les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté.

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Publié le 29/01/2015, vu 2362 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article R. 321-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet l’exercice de la saisie immobilière à l’encontre du tiers détenteur du bien.

Par un arrêt du 26 juin 2014, la Cour de cassation a précisé qu’il n’était pas nécessaire de délivrer au débiteur principal l’assignation pour l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

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Publié le 27/01/2015, vu 4395 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie immobilière permet efficacement au créancier d’obtenir la vente forcée de l'immeuble du débiteur, afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Toutefois, le commandement de payer autant que l’acte de signification doivent comporter un certain nombre de mentions dont le défaut peut entrainer la nullité de la procédure.

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Publié le 23/01/2015, vu 5396 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie est une voie d’exécution fréquemment utilisée par les créanciers, mais elle peut être préjudiciable pour le tiers lorsqu’un de ses biens, se trouvant au domicile du débiteur, risque de faire l’objet de la saisie.

Cependant, il existe des voies de recours permettant au débiteur de s’opposer à la saisie de ses biens.

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Publié le 19/01/2015, vu 2846 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de Cassation affirme que, dans le cadre d’une saisie attribution, le juge de l’exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi en cas de refus de paiement de la part de celui-ci.

Cependant cette délivrance ne peut intervenir que si le tiers saisi a reconnu être redevable de ces sommes ou s’il en a été jugé débiteur.

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Publié le 11/06/2014, vu 10684 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La saisie-attribution qui porte sur un compte-joint engendre certaines complexités car une quatrième personne est impliquée dans cette opération : le conjoint du débiteur saisi, qui est cotitulaire du compte saisi.

Ainsi, la procédure de saisie-attribution d'un compte-joint est encadrée par plusieurs règles visant à protéger le conjoint, co-titulaire du compte, car il n'est pas le débiteur du saisissant (créancier qui saisit solde du compte).

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Publié le 27/02/2014, vu 2537 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En matière d’allocation logement, lorsque le paiement du loyer est suspendu par le locataire, l’organisme payeur est en droit de suspendre le versement des allocations dans l’attente qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue (R 831-16 du Code de la sécurité sociale).

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Publié le 19/01/2012, vu 13676 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de saisie immobilière a récemment été mise à jour par l’ordonnance du 21 avril 2006, réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; des difficultés pratiques sont ensuite apparues, que le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a tenté de résoudre.
La saisie-immobilière consiste, pour un créancier, à faire saisir le ou les immeubles de son créancier pour les faire vendre publiquement aux enchères, et pouvoir ainsi compenser tout ou partie de sa dette.
Les formalités de cette procédure ont un caractère d’ordre public, affirmé par l’ordonnance du 21 avril 2006 et codifi

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Publié le 04/11/2011, vu 3563 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite.
La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ?
L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

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Publié le 13/10/2011, vu 41039 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le juge de l'Exécution, juge du principal, tranche au fond toutes les contestations portées devant lui, celles, par exemple, qui portent sur l'existence ou sur l'interprétation du titre exécutoire, sur la régularité des opérations de saisie, sur la saisissabilité ou la propriété des biens saisis ; celles qui ont trait à l'extinction, depuis la délivrance du titre, des droits du poursuivant (paiement, compensation, novation, etc.).
Sa décision a l'autorité de la chose jugée.

La décision de ce dernier est donc notifiée par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre reco

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Publié le 14/07/2011, vu 1641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L'expulsion est une mesure qui n'est pas conséquence sur le plan humain, financier...

Cette voie d'exécution continue de nourrir un important contentieux et les décisions rendues par les Tribunaux fixent les contours et limites de cette mesure.

L'huissier est-il astreint aux obligations prévues par l’article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque le locataire ne réside à titre principale dans le local accessoire à celui affeté à l'udage professionnel?

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur cette question dansun arrêt en date du 23 juin 2

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Publié le 03/05/2011, vu 11834 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
D’après l’article 2284 du Code civil, « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Il faut en déduire que tous les biens sont en principe saisissables.
Ceci n’est cependant valable qu’à la condition que le bien appartiennent véritablement au saisi : ce serait sinon saisir le bien d’une personne non tenue de la dette motivant la saisie.
Ce principe n’est pas absolu car il existe des hypothèses dans lesquelles il est possible de saisir le bien d’un tiers (notamment lorsque

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