Dans le prolongement de la loi ALUR, et toujours dans le but avoué de relancer la construction en France, le gouvernement vient de publier un décret n°2016-6 le 5 janvier 2016, au Journal Officiel du 6 janvier suivant, qui allonge substantiellement la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
En effet, l'article 3 de ce décret :
- Allonge de deux à trois ans le délai de péremption des autorisations d'urbanisme et déclarations préalables portant sur des projets de travaux,
- Allonge de deux à trois ans le délai de caducité d'une décision relative à une déclaration portant sur un changement de destination, une division de terrain, l'installation d'une caravane ou la mise à disposition des campeurs de terrain ne nécessitant pas de permis d'aménager,
- Allonge de deux à trois ans le délai de péremption des autorisations de travaux dont le commencement est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation,
- Crée la possibilité de proroger le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable deux fois pour une durée d'un an,
- Etend cette possibilité de double prorogation à tous les ouvrages de production d'énergie renouvelable.
Les conditions de prorogation des autorisations d'urbanisme sont ainsi simplifiées, le principe devenant une durée de validité de trois ans, renouvelable deux fois pour un an, portant le délai de validité maximum d'une autorisation d'urbanisme à cinq ans.
L'article 7 de ce décret précise expressément que cet allongement de la durée de validité des autorisations est d'application immédiate aux autorisations en cours de validitié au 6 janvier 2016, date de publication du décret.
Enfin, il doit être souligné que ce même décret relève pour les travaux sur constructions existantes le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un PLU ou d'un POS, en zone urbaine.
