Maître Laurence ALOUP
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Publié le 10/03/2017, vu 1045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires :

Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination,
Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.

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Publié le 08/03/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Publié le 06/03/2017, vu 443 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception tacite.

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Publié le 02/03/2017, vu 341 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

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Publié le 02/03/2017, vu 209 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

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Publié le 02/03/2017, vu 231 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

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Publié le 02/03/2017, vu 341 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

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Publié le 02/03/2017, vu 258 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

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Publié le 02/03/2017, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP

Bon nombre de commerces de restauration doivent une partie de leur chiffre d’affaires à l’exploitation d’une terrasse, soit que celle-ci représente une part substantielle de la surface commerciale exploitée, soit qu’elle permette une visibilité accrue de l’établissement depuis la voie publique ou une ouverture facilitant l’accès de l’établissement.

Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est   donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible  poursuite de son exploitation une fois la cession intervenue.

Pour mémoire, les terrasses, lorsqu’elles sont installées sur les trottoirs ou les places, entraînent une occupation du domaine public soumise à autorisation administrative dénommée autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée sous la forme d’un arrêté et donnant lieu au paiement d’une redevance.

La question de la pérennité d’exploitation d’une terrasse a d’autant plus d’importance que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des ...



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Publié le 02/03/2017, vu 211 fois, Auteur : Maître Laurence ALOUP
La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée.
Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en résultant doit être anticipée et négociée dès la signature du bail commercial.

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Publié le 20/02/2017, vu 441 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs conditions d'exercice.

Aussi, l’introduction d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires doit amener à se poser deux questions :

- L’action est-elle recevable ?
- L’action est-elle fondée ?

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