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Qu'est ce que l'enquête ?

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Qu'est ce qu'une enquête ?

Qu'est ce qu'une enquête ?

Qu'est ce que l'enquête ?

Il y a trois type d'enquêtes possibles:

1/l'Instruction judiciaire, confiée à un juge d'instruction, qui peut déléguer certains actes d'enquêtes aux policiers par commission rogatoire (CR),

2/l'Enquête préliminaire, que la police peut mener de sa propre initiative, ou à la demande du Procureur de la République et sous son contrôle,

3/l'Enquête de flagrance, qui a lieu dans les jours qui suivent la commission d'un crime ou d'un délit, dans le cadre de laquelle les policiers bénéficient de pouvoirs élargis.

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A propos de l'auteur
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Avocat Pénaliste. La Défense Pénale est en soit un métier à part entière, de part la complexité de sa mise en oeuvre, qui nécessite tout à la fois une connaissance pointue de la procédure pénale, et une capacité certaine à la plaidoirie, et de part la

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