Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal est le plus adapté à votre situation si vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans et que vous souhaitez divorcer.
I) Conditions : cessation définitive du lien matrimonial
Depuis la loi du 26 mai 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux dans le cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Cet arrêt de la communauté de vie consiste dans la fin de toute communauté de vie affective et matérielle, sont bien sûr écartées, les relations nécessaires pour les enfants, les affaires communes, et l’entretien normal de bonnes relations malgré la rupture.
L’important est qu’il n’y ait pas eu de reprise réelle d’une vie commune avec cohabitation, intimité d’existence.
Le cas particulier de l'altération des facultés mentales disparaît, et ce n'est pas une mauvaise chose, tant cette disposition semblait en contradiction avec le devoir d'assistance entre époux résultant du mariage.
Ne subsiste donc plus qu'un divorce pour cessation de la communauté de vie dont la durée a été réduite à deux ans au lieu de six précédemment.
Concrètement, vous pouvez demander ce type de divorce à la suite d’une décision de justice vous ayant autorisés à vivre séparés de corps et de communauté de vie. En conséquence, deux hypothèses s’offrent à vous :
- soit la reprise de vie conjugale devient possible
- soit a contrario, vous demandez la conversion de la séparation de corps en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Néanmoins, il convient de remarquer que la demande ne pourra plus désormais être rejetée pour des raisons d'une exceptionnelle dureté, cette clause ayant disparu.
D'autre part, la computation du délai de deux ans à partir de l'assignation, permettant ainsi d'intégrer le temps écoulé depuis la requête initiale, risque de réduire sensiblement en pratique la durée perceptible de la séparation.
II) Demande :
La demande en divorce doit être déposée au Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de la famille.
Si vous vivez séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les deux époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :
- soit par le juge aux affaires familiales,
- soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.
Si vous souhaitez connaître les éléments juridiques indispensables afin d’engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez contacter le :
Cabinet Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel : 04.91.98.96.58
