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Absences injustifiées cause de licenciement ?

Actualité juridique publié le 17/03/2017 à 21:52, vu 317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître MOUILLAC
Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ?

Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ?

Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entreprise ou quitte son poste de travail prématurément, il doit être en mesure d’en informer son employeur et de justifier de son absence dans le délai fixé par la Convention Collective applicable (le plus souvent 48 heures).

Le salarié doit donc justifier de son absence, en fournissant par exemple un arrêt de travail de son médecin.

Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut mettre le salarié en demeure de reprendre le travail ou de justifier de son absence.

Faute de réponse de sa part, l’employeur peut le sanctionner par un simple avertissement, voire le licencier pour faute grave (Cass. soc. 6 avril 2011, n°10-10479)notamment si cette absence désorganise gravement l’entreprise. (Cass. soc. 1er mars 1995, n°91-43718).

Ainsi, la jurisprudence considère que le licenciement peut être justifié notamment: 

  • Si l’absence est de nature à perturber gravement l’entreprise ;
  • Si cette absence constitue un acte d’insubordination du salarié ;
  • Enfin, si le salarié n’a pas répondu aux mises en demeures répétées de l’employeur.

A contrario, le licenciement peut être considéré comme injustifié dans les cas suivants :

1° Motif injustifié: l’absence ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise et/ou celle-ci constitue un évênement isolé n’ayant jamais donné lieu à une mise en demeure de l’employeur

 En ce sens, la faute grave est écartée s'il est établi que l'employeur a pu facilement remplacer le salarié absent de son poste pendant plusieurs semaines et que cette absence n'avait pas gravement perturbé l'entreprise.(Cass., Soc., 1er mars 1995, n°91-43718).

 La faute grave est également écartée dès lors que les juges relèvent que les absences répétées d'un salarié n'étaient pas de nature à perturber l'entreprise compte tenu de sa faible qualification.(Cass., Soc., 19 décembre 1991, n°91-40966).

 La Cour de cassation précise  en outre que le licenciement est injustifié dès lors que le salarié n’a été absent  qu’une semaine sans justification, unique manquement commis en 25 années de carrière par un salarié au comportement jusqu'alors irréprochable.(Cass., Soc., 7 mars 2006, n°04-43782).

Ne constitue pas non plus un motif de licenciement, le fait pour un salarié de reprendre son travail une semaine après la date prévue, sans en avoir obtenu l'autorisation, ce comportement ayant un caractère isolé.(Cass., Soc., 26 octobre 1994, n°93-40043).

2° Motif injustifié: l’absence est motivée par un incident familial impérieux

 En application de la jurisprudence, lorsque l’absence est liée à un incident familial impérieux, celle-ci n’est pas constitutive d’un motif de licenciement.

En ce sens, le fait pour un salarié d'avoir abandonné son poste suite au décès d'un proche ne constitue pas un motif légitime de licenciement. (Cass., Soc., 22 novembre 2000, n°98-43283).

 De même, l’absence d’un salarié après avoir informé son employeur du décès d'un proche et de son intention de prendre une semaine de congé à l'occasion de l'inhumation à l'étranger n’est pas constitutive d’un motif de licenciement. (Cass., Soc., 22 novembre 2000 n°J98-44.744). 

POUR EN SAVOIR PLUS : https://mouillac-avocat.com/


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