A l’ère de la mise en libre service des vélos et autres automobiles sans permis dans nos villes françaises, une interrogation persistante demeure dans l’inconscient collectif:
“Peut-on perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction commise au volant d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire?”
La réponse ne souffre d’aucune difficulté: c’est impossible! Pourtant, certains d’entre vous objecteront sans doute qu’ils connaissent telle personne qui a perdu 4 points après avoir franchi un panneau “STOP” en vélo, ou telle autre qui a perdu 6 points après avoir été verbalisé pour une contravention d’alcoolémie au volant d’un cyclomoteur 50 cm3.
Ce sont malheureusement des retraits de points irréguliers qu’il vous appartient de contester avec force auprès du Fichier National des Permis de Conduire. Le traitement automatisé du retrait de points comporte plusieurs défaillances, dénoncées depuis des années par les praticiens du droit exerçant dans le domaine du droit routier, parmi lesquelles les retraits de points pour des infractions commises au volant d’un véhicule ne nécessitant pas l’usage d’un permis de conduire sont légion.
La procédure à suivre dans de telles circonstances relève parfois du parcours du combattant mais, avec de la persévérance, elle devrait aboutir au résultat escompté:
- A réception de la décision de retrait de points (Référence 48), un délai de 2 mois vous est octroyé afin d’en contester la légalité par lettre recommandée avec accusé de réception dirigée auprès du Fichier National des Permis de Conduire. Passé ce délai, sachez qu’il peut encore être possible d’intenter un recours, mais il serait alors judicieux de vous rapprocher d’un avocat.
- Si dans un délai de deux mois, le FNPC ne rend aucune décision, son silence vaut décision implicite de rejet et il sera alors nécessaire de saisir le Tribunal Administratif de cette difficulté (recours contentieux pour lequel l’assistance par un avocat n’est pas impérative mais néanmoins fortement conseillée)
Les principes juridiques qui fondent cette solution sont évidents: l’égalité des justiciables devant la loi commande de ne pas imputer un retrait de points sur un permis de conduire dont la possession n’est pas nécessaire à la conduite du véhicule en litige. Cette position a été affirmée à plusieurs reprises par la jurisprudence et deux circulaires ministérielles, dont il vous est retranscrit l’essentiel ci-après.
Le Conseil d’Etat, par deux arrêts en date du 8 décembre 1995, n’ayant pas été contredits depuis, énonce:
” Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l’exclusion des contraventions commises par d’autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d’un permis de conduire;”
Cette position a d’ailleurs été confortée par deux circulaires ministérielles qui énoncent:
- pour la première en date du 23 novembre 1992 que : “pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d’un tracteur agricole, aucun retrait de points n’est encouru”,
- pour la seconde, plus récente, en date du 11 mars 2004: ” il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé “.
Absence de perte de points ne veut pas dire absence de sanction pénale:
Cela ne veut pas dire que le Code de la Route ne peut être appliqué pour des infractions commises à bord des véhicules ne nécessitant pas la possession du feuillet rose. Il doit être scrupuleusement respecté de tous. L’usager en infraction s’expose donc, quel que soit le véhicule conduit, aux peines principales et complémentaires prévues par l’article du code de la route enfreint (annulation, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire tout véhicule à moteur, confiscation du véhicule, …)
