Bienvenue sur le blog de Maitre Sabine SULTAN DANINO
Publié le 14/02/2017, vu 634 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les relations amoureuses débutent souvent sur le lieu de travail et plusieurs études montrent que près d'un couple sur trois se forme au bureau. Le monde professionnel est favorable aux rencontres car les collègues ont nécessairement des points communs : mêmes diplômes, parfois mêmes centres d'intérêts.

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Publié le 15/09/2016, vu 1286 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les menaces de radicalisation islamiste n'épargnent pas le monde des entreprises.

A la suite des différentes attaques terroristes dont a été victime la France, il a été demandé aux entreprises plus de vigilance pour détecter la radicalisation de certains de leurs salariés dont certains sont en pleine dérive islamiste.
Ainsi et notamment, un des terroristes du Bataclan, a travaillé à la RATP pendant quinze mois avant de démissionner.
Ce phénomène, parfois difficile à identifier, peut désorienter les DRH et les managers qui disposent de peu d'outils pour faire face.

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Publié le 28/08/2016, vu 2138 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.

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Publié le 26/01/2016, vu 1041 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO

Force est de constater dans le contexte actuel que certains salariés occupent des postes plus exposés que d’autres à des attentats terroristes.

Ainsi en est-il notamment des fonctions de vigiles, agents de sécurité, personnel aérien, guides touristiques etc… Cette exposition peut évidemment être source d’angoisse et de fragilité psychologique.

L’employeur, de façon générale, est  tenu de prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » au titre de l'article L. 4121-1 du Code du travail ne peuvent ignorer les obligations qui pèsent sur elles en la matière.

La question de l’étendue de cette obligation se pose, fatalement.

Très récemment, le 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt édifiant en la matière.

Les faits étaient les suivants : Un chef de cabine première classe sur vol long-courrier de la compagnie Air France était en escale à New York le 11 septembre 2001. De sa chambre d'hôtel à Manhattan, il était malheureusement témoin de l'attentat contre le World Trade center.

Il revenait par un vol peu de temps après , avec le reste de ...



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Publié le 18/01/2016, vu 2842 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Aujourd’hui, plus du tiers des licenciements pour motif personnel font l’objet d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Chargée de régler les conflits liés à un contrat de travail, principalement les licenciements contestés, la justice prud’homale est atypique : là où les autres Etats européens confient cette mission à des juges professionnels, la France attribue cette mission à des salariés et des employeurs. Cette méthode se veut plus démocratique mais aussi plus pratique, puisque les juges sont issus du monde du travail et connaissent ses vicissitudes. La loi Macron prévoit une série

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Publié le 29/12/2015, vu 5843 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit d’étendre la déchéance de nationalité à tous les binationaux, y compris ceux nés en France, pour les auteurs de crimes les plus graves, suscite une controverse passionnée. Or la déchéance de nationalité visant à sanctionner les auteurs des «crimes contre la vie de la Nation» ne date pas aujourd’hui et apparaît extrêmement déjà encadré par l’arsenal législatif français.

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Publié le 13/06/2015, vu 8649 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le Parlement espagnol a adopté ce mercredi 10 juin 2015, le texte autorisant les Juifs séfarades à demander la nationalité espagnole, cinq cents ans après l’expulsion des Juifs d’Espagne, dont une partie des descendants vivent aujourd’hui en Israël, aux Etats-Unis ou encore en France.

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Publié le 26/09/2013, vu 2474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 13 juin 2013, vient de valider le licenciement de l'employée d'une agence d’intérim de la Côte basque. En cause: ses connexions très fréquentes sur les réseaux sociaux pendant ses heures de travail. Cette décision pourrait faire jurisprudence en France. Cette décision, si elle peut paraître sévère s'inscrit dans la mouvance jurisprudentielle actuelle.

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Publié le 29/11/2012, vu 5162 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.

Le but n'est pas de régulariser en masse comme en 1981 (131.000 étrangers régularisés) ou 1997 (80.000), prévient Manuel Valls, même s'il reconnaît

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Publié le 12/10/2012, vu 994 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
L’encadrement des loyers : Impact pratique I. Le principe et le champs d'application de la loi: a. Champs d'application L'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement est entré en vigueur le 1er août. Il s'applique lors d'un changement de locataire mais aussi pour les locataires déjà en place. Il concerne 38 agglomérations où les loyers pratiqués sont jugés excessifs. En cas de renouvellement du bail, de changement de locataire ou de remise sur le marché d'un logement vacant entre le 1er août 2012 et le 31

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Publié le 23/08/2012, vu 2396 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le 10 mai 2012, la Cour de cassation limite à nouveau la marge de manœuvre de l’employeur en indiquant cette fois qu’une période d’essai de 6 mois est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période. En l’espèce, cette durée d’essai était fixée par une convention collective de branche signée en 1987(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28512 ).

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Publié le 07/08/2012, vu 1265 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Mardi 31 juillet , le ministre de l'Intérieur a annoncé pour la fin octobre un projet de loi, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation. En effet, le 5 juillet dernier, la Cour de cassation s'est adaptée au droit européen en interdisant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Selon elle, ce motif ne justifie pas à lui seul une privation de liberté. Depuis, les policiers ont seulement le droit de contrôler l'identité d

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Publié le 07/07/2011, vu 8522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
un employeur décide de se séparer de l'un de ses salariés; Puis, en cours de procédure prud'homale, l'employeur apprend que ce salarié a transféré certains documents appartenant à l’entreprise et dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , sur sa messagerie personnelle afin de se constituer un dossier lui permettant de tenter de négocier un départ à l’amiable. Le salarié en a t il le droit ?

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Publié le 07/07/2011, vu 1774 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à

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Publié le 03/06/2011, vu 347 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Les militants américains anti-circoncision (dits « inactivistes »), s'apprêtent à soumettre aux autorités de la ville de San Francisco un texte de loi visant à interdire la circoncision avant l'âge de 18 ans. Une pétition ayant déjà recueilli plus de 12 000 signatures leur permet, selon les règles électorales en vigueur en Californie, de faire soumettre à référendum cette proposition devant les électeurs de la ville, qui voteront en novembre prochain pour ou contre la circoncision. En cas d'adoption du texte, les peines encourues pour non respect de la loi seraient de 1000$ d'amende et jusqu'à

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Publié le 18/05/2011, vu 3012 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
La présomption d’innocence vue de New York en mai 2011, ce qu’en dit la Loi Française … La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. Aux Etats Unis, « innocent untilprovenguilty » constitue également un principe fondamental mais son traitement est différent puisque la procédure y est dite accusatoire, alors qu’elle est inquisitoire en France. Concrètement, dans la procédure accusatoire, la justice est publique, orale et contradictoire

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Publié le 29/09/2010, vu 2071 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
De l'arbitraire dans les préfectures quant aux droits des étrangers.... « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie. Avec la régularisation "au cas par cas" promue par le gouvernement actuel et le flou administratif volontairement entretenu, le hasard et la chance ont dramatiquement pris pension dans les préfectures. C'est la colère contre l'

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Publié le 18/03/2010, vu 15545 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
I. Un statut encadre par un nouveau dispositif législatif   1) Textes en vigueur :   La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative au dispositif d’accueil des stagiaires en entreprise.   Charte des stages en entreprise du 26 avril 2009   Le 5 avril 2007, l’Acoss publie une circulaire sur les nouvelles modalités des stages en entreprise.   Décret 2009-692 du 15 juin 2009 relatif a la prime a l’embauche de jeunes stagiaires de moins de 26 ans en CDI.   2) Convention de stage tripartite   Depuis la l

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Publié le 08/09/2009, vu 17602 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Le prix dans ces avant-contrats doit non seulement être déterminable mais aussi être juste. En effet, la notion de juste prix nous est héritée d’une longue tradition et son exigence constitue encore aujourd’hui une réalité non négligeable en droit positif français qui sanctionne la lésion dans les ventes d’immeuble (art. 1674 s. C.civ.). Or, concernant le prix lésionnaire d’un contrat de vente précédé d’un avant-contrat, le régime de l’action en rescision pour lésion est quelque peu particulier, notamment concernant la date à laquelle la lésion doit être appréciée et le délai de l’action. Il

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Publié le 12/08/2009, vu 16338 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
En complément des règles de droit commun, le législateur a prévu des règles spécifiques lorsque la promesse de vente participe à une opération de crédit immobilier portant sur un immeuble à usage d’habitation. Ces règles qui sont susceptibles d’intéresser aussi bien la promesse unilatérale que la promesse synallagmatique de vente ou la vente elle-même, sont issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 “relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ” dite aussi loi Scrivener. Cette loi, aujourd’hui intégrée dans le Code de la consommation, vise à établi

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Publié le 12/08/2009, vu 21140 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
La pratique utilise couramment, dans le cadre des cessions de droits sociaux, et en particulier en matière de cession de contrôle, des formules permettant à une partie d’acheter ou de vendre à l’autre dans un temps futur et à un prix dont le montant ou un plancher ont été convenus d’avance, tout ou partie des droits sociaux qu’elle possède[1].

Autrement dit, les prises de participation ou les créations de filiales sont souvent réalisées par l’intermédiaire d’organismes financiers qui souscrivent ou achètent les actions d’une société dont une autre veut prendre le contrôle mais s

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Publié le 12/08/2009, vu 5084 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
La loi de modernisation du marché du travail (loi n°2008-596 du 25 juin 2008) retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable du contrat. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, délai de rétractation, homologation de la convention… Elle est entouré

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