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L'aménagement des courtes peines en 5 points

Article juridique publié le 06/01/2017 à 21:26, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Toute personne condamnée par le Tribunal Correctionnel à une peine d’emprisonnement ferme n’exécute pas forcément la totalité de sa peine en détention. Elle peut même ne pas être incarcérée du tout. C’est le principe de l’aménagement de la peine.

A l’issue du procès correctionnel, le Tribunal peut décider de prononcer ou non le mandat de dépôt. Si le mandat de dépôt est prononcé, la personne condamnée est incarcérée sur le champ.

Si le mandat de dépôt n’est pas prononcé, la personne condamnée demeure libre. Dans ce cas, le Juge de l’Application des peines est automatiquement saisi et la personne condamnée recevra une convocation devant ce juge pour déterminer des modalités d’exécution de la peine.

Qui peut demander un aménagement de peine ?

A l’exception des détenus incarcérés suite à une procédure de Comparution Immédiate, une personne détenue tout comme une personne libre dont la peine n’a pas été mise à exécution peut solliciter un aménagement de peine.

Une condition relative au quantum de la peine ou à la durée de détention est requise :

  • Soit la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans
  • Soit la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à deux ans mais il lui reste moins de deux ans d’incarcération à effectuer.

Ainsi, est fondée à solliciter un aménagement de peine une personne qui, par exemple

  • A été condamnée à trois ans d’emprisonnement ferme
  • A effectué huit mois de détention provisoire

En effet, le crédit de réduction de peine est pris en compte dans la détermination du reliquat de peine à effectuer.

Le crédit de réduction de peine est une diminution automatique de la peine, de 3 mois pour la première année de détention, deux mois pour les années suivantes, et sept jours par mois pour les parties de peine inférieures à un an.

Par conséquent, la personne condamnée à trois ans d’emprisonnement ferme et qui a réalisé huit mois de détention provisoire a un reliquat de peine à effectuer de 22 mois et 2 jours.

Elle remplit donc la condition pour demander un aménagement de peine.

Si le condamné est en état de récidive légale, la durée de la peine restant à exécuter est d’un an au lieu de deux.

Il convient de noter que l’aménagement est une faculté laissée à l’appréciation du juge mais n’est absolument pas un droit acquis.

Le Juge de l’application des Peines tiendra compte d’un certain nombre de critères pour accorder ou refuser l’aménagement.

Ces critères tiennent à la fois à la personnalité du condamné (notamment son recul sur les faits et sur la sanction), ainsi qu’à des considérations d’insertion professionnelle, de responsabilité familiale, et de la nécessité de suivre des soins. Les démarches effectuées en vue d’indemniser la victime sont également prises en compte. Bien évidemment, dans les faits, une personne condamnée à une très courte peine aura plus de chance de voir sa peine aménagée.

Quels sont les aménagements possibles ?

Il existe sept types d’aménagement possibles

  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
  • La semi-liberté
  • Le placement extérieur, avec ou sans surveillance
  • Le fractionnement ou la suspension de peine
  • La conversion en Travail d’intérêt Général
  • La conversion en jours-amende
  • La libération conditionnelle, qui suppose, outre la condition relative au reliquat de peine, que le condamné ait effectué la moitié de sa peine d’emprisonnement.

Un détenu peut solliciter une libération conditionnelle lorsqu’il aura purgé la moitié de sa peine d’emprisonnement. Il est également possible de solliciter un placement sous surveillance électronique probatoire à la libération conditionnelle.

Comment formuler une requête en aménagement de peine ?

Aucun formalisme n’est requis. Une simple requête du condamné, détenu ou libre, ou de son avocat suffit. Un formulaire de requête est disponible aux greffes du Juge de l’Application des Peines du Tribunal de Grande Instance.

Comment se déroule une audience devant le Juge de l’Application des Peines ?

La personne condamnée est reçue une première fois dans le bureau du Juge de l’Application des Peines.

Elle fait ensuite l’objet d’un entretien avec un membre du Service pénitentiaire d’insertion et de probation, lequel donnera son avis écrit sur l’aménagement sollicité.

Puis, elle est convoquée à l’audience proprement dite. L’audience a lieu en Chambre du Conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, ou en détention. Elle n’est pas publique. Le formalisme de l’audience correctionnelle ne se retrouve pas devant le JAP, où, ni le juge, ni le greffier, ni même le représentant du Parquet n’est en robe. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.

Le déroulé de l’audience est conforme à celui du procès pénal : rappel des faits et instruction par le Juge, puis interrogatoire de la personne condamnée, réquisitions du Procureur, plaidoirie de l’avocat et dernier mot à la personne condamnée. Lorsque l’audience a lieu en détention, le SPIP et le représentant de direction de l’établissement pénitentiaire expriment leur avis sur la demande avant l’intervention du Procureur.

Pour le demandeur de l’aménagement, il s’agit essentiellement de démontrer très précisément en quoi l’aménagement sollicité se justifie. Pour cette raison, la présence d’un avocat peut se révéler primordiale.

Peut-on faire appel d’un jugement du Juge de l’Application des Peines ?

Il est toujours possible de faire appel d’un jugement du juge de l’Application des peines. Cependant, l’appel n’est pas suspensif d’exécution : l’appel ne suspendra pas l’exécution du jugement du JAP. Ainsi, par exemple, si le JAP décide d’un aménagement de peine consistant en une semi-liberté alors que le condamné avait demandé en premier lieu le placement sous bracelet électronique, il devra tout de même débuter son incarcération sous le régime de la semi-liberté avant que l’audience d’appel n’ait lieu.

Toutefois, lorsque l’audience a lieu en détention, et que le JAP accorde un aménagement de peine, l’appel du Parquet fait dans les 24 heures est suspensif. Le détenu reste donc en détention. L’audience devant la Chambre de l’Application des peines doit avoir lieu dans les deux mois.

La juridiction compétente pour l’appel est la Chambre d’Application des Peines de la Cour d’Appel (CHAP).

Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision du JAP. Le Parquet peut également faire appel dans le même délai.

Toute communication d’observations, de courrier ou de pièce doit être effectuée dans un délai d’un mois à partir de la déclaration d’appel.

A noter que devant la CHAP, la représentation par avocat est obligatoire. En effet, la personne condamnée n’est en principe pas présente à l’audience de la CHAP.

Maître Sylvain BOUCHON

Avocat au barreau de Bordeaux

bouchonavocat@gmail.com


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