Maître Valérie Augros
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Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique

Article juridique publié le 10/01/2017 à 12:23, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt rendu récemment (Cass. Civ. 1ère, 30 novembre 2016, n°15-21590) la jurisprudence européenne dégagée dans l'affaire Folkerts selon laquelle les passagers d’un vol en correspondance qui subissent un retard de plus de trois heures à leur arrivée à destination finale doivent être indemnisés en application du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Dans cette affaire, les pasagers avaient manqué leur corresondance à Dubaï du fait d'un retard de moins de trois heures de leur premier vol. Ils ont finalement subi un retard de plus de trois heures à leur arrivée à destination finale, c'est-à-dire à Kuala Lupur. La compagnie soutenait que le règlement européen précité ne pouvait s'appliquer au vol Dubaï/Kuala Lumpur qu'elle avait assuré car ce vol n'était pas au départ d'un aéroport européen et elle n'est pas une compagnie communautaire.

La Cour de Cassation balaie cet argument. Il importe peu que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du même règlement et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire.

En d'autres termes, à partir du moment où il s'agit d'un voyage de bout en bout avec une correspondance objet d'un même titre de transport et assuré par un transporteur aérien effectif unique - quand bien même serait-il non communautaire mais en ce cas avec un départ depuis un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre, il y aura indemnisation forfaitaire en cas d'arrivée à destination finale avec un retard de trois heures ou plus.

A noter que le vol en correspondance doit donc faire partie d'un titre de transport unique afin de donner lieu à indemnisation en cas de retard.

Retrouvez l'arrêt: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1340_30_35592.html

V.A.