Jurisprudence

Publié le 28/06/22 Vu 3 835 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points.Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ?

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Publié le 04/12/12 Vu 2 241 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 28/06/12 Vu 2 617 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
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