Invalidation de permis conduire : la notifcation irréguliére

Article juridique publié le 21/02/2012 à 11:17, vu 12107 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI.
Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Le délai de recours contre l’arrêté 48SI.

La notion de notification régulière.

La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 n°nc00483 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI.

Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

Beaucoup de conducteurs viennent nous interroger sur le fait qu’ils n’ont jamais reçu la lettre 48SI soit parce qu’ils ont déménagé et qu’ils n’ont pas signalé à l’administration leur déménagement, soit parce qu’ils n’étaient pas présents, soit parce qu’un tiers non autorisé a réceptionné la lettre 48SI.

Dans ces cas de figure, il est possible de venir contester la régularité de la notification et dès lors, de voir le délai de recours de deux mois toujours ouvert.

Après la perte de douze points, l’administration notifie un arrêté d’invalidation du permis de conduire référencé 48SI. Ils le notifient par lettre recommandée à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

Quatre hypothèses :

- la personne n’habite plus à cette adresse et dans ce cas-là, la 48SI va être retournée avec l’apposition de la mention NPAI ;

- l’automobiliste n’était pas présent au moment de la notification et en l’absence de réception, la date de prise en compte par l’administration sera celle de la présentation du pli. Il apparaîtra sur le relevé intégral d’informations du conducteur, la mention AP (avis de passage).

- la personne réceptionne le courrier et signe elle-même. Dans ce cas-là, il apparaîtra sur le relevé intégral d’informations la mention AR et un délai de deux mois court à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif en contestation de la validité de l’annulation du permis ;

- dernière hypothèse rare et qui a donné lieu à l’arrêt de la cour de NANCY : une personne imite la signature dans le cadre d’un conflit familial. Un tiers signe pour mettre dans l’embarras son ex-conjoint. Dans cette hypothèse, la position adoptée par la cour administrative de NANCY, celle du caractère douteux de la signature qui permet de confirmer qu’il y a eu une usurpation d’identité du destinataire et dès lors, l’irrégularité de la notification.

Dans la même logique, il existe une autre hypothèse que nous pouvons soulever sur l’irrégularité de la notification, à savoir, l’irrégularité relevant d’une signature par une personne autre que le destinataire et ne bénéficiant pas de la qualité pour le faire. Par exemple, si l’accusé de réception a été signé par la mère du conducteur en l’absence de celui-ci ou par ses beaux-parents ou par un ami présent qui n’avait pas la qualité pour notifier.

Dans ces cas-là, il sera possible de contester la régularité de la notification. L’intérêt de contester la régularité de la notification est, d’abord, d’un point de vue pratique, le fait que tant que la notification n’a pas été réalisée, le permis n’est pas invalidé et dès lors, il est toujours possible de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir conseil d’Etat, 22 février 2008 n°3110394) et surtout l’ouverture du délai de recours contentieux de deux mois n’est pas expirée.

Il est à noter qu’en matière de notification, une décision favorable avait déjà été prononcée dans le cadre des notifications à la mauvaise adresse, avec un arrêt de principe qui avait été retenu par le Conseil d’Etat, à savoir, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration.

Il en résulte que la présentation à une adresse où le destinataire ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

Ainsi, en conclusion, il est essentiel de vérifier sur le relevé intégral d’informations votre situation au regard de la notification, de vérifier la mention AR, AP ou NPAI, avant de pouvoir envisager un recours et de nous consulter dans le cadre de ce recours.

La décision de la cour administrative de NANCY vient quand même adoucir les conditions et nous ouvre une nouvelle possibilité de recours contre une notification irrégulière.

A exploiter…

 


Commentaire(s) de l'article

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sherongert [Visiteur], le 15/06/2012 à 06:45
Bonjour Maître, vous faites état dans votre note ci-dessus de la possibilité de s'inscrire à un stage de sensibilisation tant que la notification de l'invalidation du permis n'a pas été notifiée à l'intéressé. (le pli recommandé m'a été remis alors que mon fils n'habite plus chez moi, pli recommandé retourné par la Poste) Or, est-il possible de s'inscrire alors que les 12 points ont été perdus et que le permis n'est plus valide. On m'a dit qu'il devait rester au moins un point pour participer au stage ? merci infiniment de bien vouloir me répondre rapidement. Bonne journée
Loulou4449 [Visiteur], le 14/11/2015 à 09:48
Bonjour Maitre,

Sur mon relevé d'information de point un 48 si m'a été envoyé en octobre 2014 mais j'ai déménagé donc je ne l'ai jamais reçu. Il est précisé NPAI sur le relevé. Je compte faire un stage de récupération semaine prochaine. Sera t il valable? Merci de votre réponse
juliaa [Visiteur], le 19/12/2015 à 19:58
Bonsoir,
Je me suis inscrite au stage de récupération de points au mois de juillet, je croyais alors qu'il me restait deux points sur mon permis de conduire. Je n'ai eu aucune infraction entraînant un retrait de point, en tout cas ça ne m'a pas été notifiée. Finalement, suite à des empechements pendant l'été j'ai fait le stage les 30 et 31 octobre 2015. À ma grande surprise je reçois aujourd'hui un courrier m'indiquant que mon stage est nul car je je fais l'objet d'une procédure d'annulation de permis et qu'une lettre recommandée m'a été envoyée le 18/08/2015. Je n'ai jamais reçu cette lettre recommandée pourtant mon adresse est bonne. Sur le courrier reçu, on m'indique que je dois rendre mon permis de conduire. Que dois-je faire ?
Mon permis de conduire est mon outil de travail. De plus je suis mère séparée vivant seule avec mon enfant. Sans mon permis, je ne peux pas emmener mon fils à l'école ni travailler. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
labib [Visiteur], le 11/02/2016 à 06:13
Bonjour j etais controler le 04/08/2015
La police ma dit que jai plus de point et ils mont laisser partir
J ai fait un stage le 21 aout 2015
j'ai jamais recu la lattre de la prefecture comme quoi j ai pu recuperer les 4 poins grace au stage .
dans le cadre dune demarche pour obtenir la carte pro VTC j etais a la prefecture demander et virfier en meme temps combien me reste de points .
la suprise etait que j avais plus de point sur mon permis et que le stage que jai passer etais pas recevable . Stage passer le 21 aout et lettre 48s envoyer le 8 aout 2015 que jai pas recu
jai rien recu par ce que ladresse ou ils ont envoyer leur courrier n est pas bonne
140 av henri barbusse
Mais moi je suis au 114 av henri barbusse colombes

On plus les infractions du mois de mois 2013 ce nest pas moi . Moi jetais au maroc
Mais je ne peux rien faire par ce que la voiture en location etais a mon nom
Je doit je faire maintenat ?
Niko64 [Visiteur], le 05/07/2016 à 23:11
Bonjour maître,
Voilà j'ai reçu une lettre 48si mais j'ai jamais reçus ou encore courrier m'indiquant que j'avais perdu tant de point. Ma question: puis je contester l'invalidation en disant que si j'avais reçu les courrier qu'ils doivent nous envoyer du j'aurai effectué un stage.
Par avance merci.
edith [Visiteur], le 30/12/2016 à 13:26
bonjour Maitre,.

je viens de recevoir la lettre 48SI, ils me disent que j'ai commis des infractions en 2014 et en 2015 sauf que je n'ai reçu aucune amendes, ni infraction. Je suis auto entrepreneur dans la menuiserie je dois obligatoirement avoir mon véhicule pour me déplacé sur les chantiers sinon l'entreprise dont je suis sous traitant ne fera plus appel a moi, et je devrait impérativement fermé mon entreprise, et me retrouvé sans emplois. que faire? merci
tony35 [Visiteur], le 14/02/2017 à 17:27
bonjour , ce n'est pas moi qui est signé mes deux 48 si mais mon beau fils et mon amie , celà peu t'il jouer dans une procédure ?
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