LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Article juridique publié le 31/05/2013 à 14:24, vu 66872 fois, 42 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

LES REGLES DE PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS

Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?

De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Prescription : définition

La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.

Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.

  • La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
  • Plus intéressante est la prescription d’un an dès poursuite. Selon ce principe, une infraction donnant lieu à une contravention commise plus d’un an auparavant ne peut plus être poursuivie et son auteur ne peut plus être condamné, c’est l’article 9 du Code de procédure pénale.

Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.

Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.

L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Faut-il retenir la prescription d’un an ou de trois ans après l’émission de l’amende forfaitaire majorée ?

Autre source de conflit à l’issue de l’émission de l’amende forfaitaire majorée, le ministère public signe le titre exécutoire qui autorise le paiement forcé par le Trésor public et engendre la perte de point.

A l’émission du titre exécutoire, l’infraction est considérée comme définitive ; dès lors c’est la prescription de trois ans qui s’applique même si pratiquement le contrevenant n’est jamais passé à une audience, n’a jamais eu de jugement.

Il en est de même pour le prononcé d’une ordonnance pénale ou l’acceptation d’une composition pénale ou toute autre forme de sanction définitive. A compter du prononcé du titre exécutoire définitif, le délai de prescription applicable est de trois ans (article 133-4 du Code pénal).

Comment invoquer une prescription d’un an ?

Bien souvent, il est possible d’invoquer à l’audience une exception de prescription lorsqu’aucun acte de poursuite n’a été émis depuis l’émission de l’amende forfaitaire, l’avis de contravention, jusqu’à l’acte de citation.

Si le délai dépasse un an, il y a lieu de faire valoir les recevabilités des poursuites et de les présenter comme une exception de procédure.

Avant tout débat au fond à l’audience, cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il vaut mieux dans cette hypothèse se faire assister d’un avocat spécialisé.

La rédaction du procès-verbal par l’agent de police interrompt-elle la prescription ?

Si par exemple, l’infraction était constatée sans interception, que vous avez été flashé ou qu’il s’agit d’un procès-verbal à la volée, le fait que les agents aient rédigé le procès-verbal plusieurs semaines après les faits ne change rien au délai d’un an qui débute au jour de la commission de l’infraction.

Il est donc intéressant de vérifier la prescription sur les avis de contravention reçus très tardivement après la commission des faits.


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. FITOUSSI Vanessa
Posez vos questions en ligne à Me. FITOUSSI Vanessa (75€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
ysold [Visiteur], le 25/05/2014 à 15:28
uneopposition a l cession de mon véhicule m'a été adressée pour des infractions par contrôle automatisé de janvier 2007 àoctobre 2012. ces amendes sont adressées a une autre adresse que la mienne et ne me sont jamais parvenues; de même deux amendes pour stationnement de septembre 2012 et Mai 2013 à cette fausse adresse. donc non reçues. Que faire ma bonne fois devrait être établie puisque ces adresses sont fausses. Par ailleurs y a t'il prescription?
On m'adresse aussi deux autres amendes de février 2006 et septembre 2011 qui sont a mon adresse réelle mais ne me sont jamais parvenues.
Aucune de ses amendes ne m'est parvenues . Y a fil prescription?
Par ailleurs ces amendes ont été majorées puisque non payées dans les delais
yapasdejustice [Visiteur], le 05/12/2014 à 03:10
C'est une autre histoire quand on se trouve devant un tribunal car qui va faire appel à un avocat pour une contravention allant jusqu'à 500 € sachant qu'un avocat coute le double et les avocats ne sont pas tous des lumières bien au contraire ! Un juge qui voit arriver un prévenu se marre doucement et l'officier du ministère public se marre deux fois plus car pratiquement tout le monde est condamné même si vous êtes innocent. J'en ai fait l'amère expérience.
yapasdejustice [Visiteur], le 05/12/2014 à 03:17
Une question d'avocat coûte 65 € pour une minute de conseil !? Si c'est pas un monstrueux abus ! Ca fait plus de 3000 € pour une heure !!! A quand le retour de la guillotine ? Souhaitons pour bientôt ...
Guillaume [Visiteur], le 07/02/2015 à 01:26
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction commise le 2/2/1014.
L'avis a été édité le 31/01/2015, mais le cachet de la poste indique qu'il a été posté le 2/2/2015.
Dans un tel cas, une demande d'annulation de la procédure a t-elle des chances d'être reçue favorablement ?...
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Rakotojoel [Visiteur], le 18/03/2015 à 13:18
Bonjour Guillaume,
Puisqu'on ne vous a pas répondu. Sachez que quel que soit la date que l'on prenne en compte les délais ont été respectés (en l'occurrence votre question aurait été de savoir si l'on compte le jour inclusivement ou exclusivement par rapport au jour qui fait courir les délais ... je crois avoir répondu à votre question.

Ps: Pour Yapasdejustice, je vous conseille de plutôt voir du côté des associations (et pas que de consommateur) pour chercher des consultations ... en l'occurrence, il y a énormément de juriste tout aussi compétent qui pourront répondre à vos questions. Pour la question du coûts des avocats, la réponse est OUI l'accès au méandre du fonctionnement de la justice et du droit en règle général est cher.
Zvet44 [Membre], le 21/03/2015 à 11:16
Bonjour ,
J'ai recu une contravention de 375 euros qui dates du 28 Avril 2014 car n'aillant pas fait mon changement d'adresse m'est parvenu que il y a une semaine.
Y a t-il une solution ?
Par avance merci
Domi028 [Visiteur], le 09/04/2015 à 10:04
Bonjour,
J'ai appris hier par un appel téléphonique de la gendarmerie, que j'avais été flashé 2 ans et 2 mois auparavant pour un excès de vitesse d'1 km/h.
Après plus de 2 ans et pour 1 point ! C'est quand même vache cet acharnement !!
Debo1338 [Visiteur], le 11/05/2015 à 22:56
Bonjour
J'ai reçu une contravention car j'étais garer sur le bord d'un trottoir sans gènes mais je suis arrivé à 20h30 ont ils droit de faire ça après leurs heures de service ?
mondayo [Visiteur], le 18/05/2015 à 14:41
Bonjour je voudrais savoir si mon amende pénale peut ou à pu être prescrite ou amnistiés c étais une amende pénale de 1000 euro pour vol avec restitution de l appareil volé en 2008
adel [Visiteur], le 19/05/2015 à 18:52
Bonjour
je viens de recevoir 2 amendes (stationnement et non apposition du certificat d'assurance) dont les infractions datent du 08/07/2013 . L'avis date lui du 07/05/2015 et la décision du tribunal date elle du 24/04/2015. Les faits datent de presque 2 ans...y a t il prescription ? Merci pour vos infos
Sebastien [Visiteur], le 09/06/2015 à 18:06
Bonjour j'ai recu debut juin 2015 une amende forfaitaire majoré datant de juillet 2009 dont je n'ai jamais eu connaissance auparavant , peut t'il y'avoir prescription ? Merci d'avance pour vos réponses.
philoména [Visiteur], le 13/06/2015 à 23:17
Bonjour,
J'ai reçu un courrier m'informant que ma banque allait bloqué mon compte pour ne pas avoir payé des PV de 2011 et 2012. n'y a t'il pas prescription ?
Premier PV c'était de stationner sur un parking du quartier durant plus de 8 jours et comme ci le PV ne leurs suffisait pas ces chers policiers municipaux m'ont embarqué mon véhicule à la fourrière
Second PV stationnement devant chez moi sur des zébrés Troisième PV toujours stationnement devant chez moi et là ils ont carrément inventé que j'avais stationné devant des panneaux de signalisation qui n’existent pas. Pourquoi cet acharnement!
Dans quel monde vivons nous c'est toujours les pauvres qui trinquent
Nicolas [Visiteur], le 16/07/2015 à 17:52
Bonjour,
J'ai reçu une amende datée du 7 juillet 2015, pour une infraction commise le 02 avril 2013 (!!).
Il y a de particulier que la contravention date du lendemain de mon acquisition du véhicule, avec les anciennes plaques d'immatriculation, et que donc j'ai été "dénoncé" par l'ancien propriétaire (mais je ne sais pas quand).
Y a-t-il prescription et comment puis-je m'en prévaloir ?
Cordialement,
youb [Visiteur], le 24/07/2015 à 20:09
Je suis chauffeur pl on M à dresser un pv pour surcharge 2 ans après on me convoqué y a t il prescription ou pas
zeff22 [Membre], le 26/07/2015 à 12:17
Interpellé en fevrier 2014, permis retiré sur le champs pour grand exces (51kms/h), celui ci m'est rendu en aout 2014 et je reçois une ordonnance de condamnation en juillet 2015. Cela fait donc bien 17 mois mais on me dit que le ministere public a requis en novembre 2014, donc pas de prescription....
Uzul [Visiteur], le 30/07/2015 à 09:49
Bonjour, je viens de recevoir un commandement à payer de 1927€, pour une série de PV datant de 2003, est-ce légal douze années après? J'ai réglé un peu plus de 2000€ pour des motifs similaires l'année dernière pensant mettre fin à ces poursuites et que tout cela était soldé et voilà que ça recommence, je tiens à préciser qu'il s'agissait uniquement de PV de stationnement majoré à 33€... Merci de votre réponse. Cordialement.
Uzul
Cassiope [Visiteur], le 20/09/2015 à 17:33
Il est bon de savoir que les contraventions n'entrent pas dans le champ d'application des ATD auprès des banques. Et le trésor public le sait. Non seulement vous pouvez refuser le blocage des fonds par la banque mais vous pouvez vous faire rembourser les frais que les banques ne se gênent pas de facturer.
sullyduv [Visiteur], le 23/09/2015 à 17:48
Bonjour. A l'occasion d'un achat de véhicule d'occasion dans mon garage Peugeot, j'ai eu une proposition de reprise sur mon ancien véhicule il y a 3 semaines. Voilà qu'aujourd'hui le concessionnaire me contacte dans l'urgence et m'apprend que mon véhicule est gagé. En creusant auprès des services de préfecture et de contravention de Renne, j'apprends à ma grande stupeur que j'ai 2 amendes forfaitaires (datant de 2011) majorées d'un montant de 750 euros. Il s'avère que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention car je n'avais pas fait le changement d'adresse sur ma carte grise. Je n'ai pas les moyens de régler un tel montant et j'aurais réglé mes amendes si je les avais reçues. Puis-je espérer la prescription? merci pour votre réponse.
Cordialement. SullyD
mw [Visiteur], le 27/10/2015 à 09:37
Bonjour,

Vous parlez de l'envoi tardif de l'avis de contravention. Quel est le délai légal d'un tel envoi et quelle est son fondement juridique?

Merci
Cordialement,
Maciej
marseillais [Visiteur], le 27/10/2015 à 19:53
Bonsoir voilà je vien ver vous parce que j'ai recut en gros 2000euro d'amandes en date de 2001 pour non port de casque homologue jeté mineur et con et nous voilà en 2015 il me réclame cette sommes ont til le droit et désolé pour mes fote
mimi [Visiteur], le 09/12/2015 à 07:53
bonsoir,j ai une amende forfaitaire majoree non reglee a ce jour datant de 2009, ce vehicule n est plus en service et doit partir a la destruction, puis je m en debarasser quand meme sans avoir le non gage. combien temps est valable une opposition de vente merci, quel est le risque de le donner a la casse? merci et bonne journee
pistouflette [Visiteur], le 15/12/2015 à 06:32
bonjour, au moment de vendre ma voiture, la préfecture m'informe qu'elle est gagée. Il s'agit d'une amende qui date de 2008 et que j'ai dû régler pour pouvoir vendre ma voiture (185€ et retrait d'un point). Au moment où a dû être envoyée l'avis de pv, j'étais hébergée par ma mère, car séparée de mon compagnon j'avais réservé un appartement qui n'était pas encore disponible. Je n'ai procédé au changement d'adresse sur la carte grise que 2 mois plus tard. Mon courrier était en poste restante et j'allais le relever toutes les semaines. Pour information, j'ai déménagé depuis et changé l'adresse sur ma carte grise. J'ai eu 2 amendes postérieures à celle-ci dont je me suis acquittée. J'ai toujours travaillé, donc une opposition administrative aurait pu (ou due) être faite. Je vais rédiger un courrier de contestation, avez vous des modèles à me proposer et surtout y a t'il prescription dans ce cas ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Sam [Visiteur], le 15/03/2016 à 14:11
Bonjour j ai pour 10000€ de pv de stationnement pour la plus part ,la plus ressente date de 2002 esque il sen prescrit
Sam [Visiteur], le 15/03/2016 à 14:11
Bonjour j ai pour 10000€ de pv de stationnement pour la plus part ,la plus ressente date de 2002 esque il sen prescrit
marpa86 [Visiteur], le 19/03/2016 à 14:43
nous n'avons pas déménagé depuis 1978, la préfecture a fait une erreur dans l'adresse sur la carte grise en 2005, mon mari s'est fait flashé en janvier 2008, il est décédé depuis janvier 2009, la carte grise est aux 2 noms, suite à un contrôle papiers je dois immatriculer mon véhicule à mon nom et à la bonne adresse mais changement bloqué car amende majorée en cours. même si je ne suis pas concernée par cette contravention, l'OMP m'oblige aujourd'hui à payer l'amende majorée. qu'en pensez vous ?
Faya [Visiteur], le 21/03/2016 à 11:38
Nous recevons des amendes forfaitaires d'une infraction de stationnement de 2007
Sont elles prescrites ? Merci
richiesud [Membre], le 23/03/2016 à 12:41
Bonjour

j'ai une opposition administrative du trésor public sur mon véhicule pour un montant d'amendes majorées de 2600€ environ. Je l'ai su par la préposée à la trésorerie et qui m'indique qu'en plus j'ai une annulation de permis de plus de 2 ou 3 ans dont je ne suis pas au courant ! après recherche, et ce de mémoire, je me souviens qu'à l'époque j'avais prêté mon véhicule à un collègue qui avait été flashé et qui était monté dans le car de crs pour reconnaître l'excès de vitesse, mais semble t il celui ci n'a pas du vouloir signer et donc les 4 points de retrait m'ont été retirés arbitrairement ce qui a entrainé l'annulation de mon permis (puisqu'il me restait 4 points sur les 12). Quel recours ai je ? y a t il prescription concernant cette annulation (car j'ai toujours mon permis à la maison) ? en ce qui concerne les amendes majorées sont elles prescrites ou pas? comment puis je contester et ou lever l'opposition administrative pour récupérer un certificat de non gage ? avec mes remerciements pour votre aide, cdt
korbi [Visiteur], le 19/05/2016 à 18:54
Bonjour ,
J'ai fait la contestation de 4 amendes auprès de l officier du ministère. Dans le délai qui m'était imparti avant les 45 jours.
Après 1 an , l 'officier nous répond qu'il maintient les poursuites.
Nous recevons 1 mois plus tard les amendes au forfait majoré de 375 euros chacune.
Est ce bine normal tout ce processus , ne devons nous pas payé nos amendes au forfait minoré ?
Cordialement
Laeti01 [Visiteur], le 28/05/2016 à 13:04
Bonjour,
Nous avons eu une contravention en mars 2015 et nous venons juste de recevoir une relance pour non respect du délai de paiement initial, avons nous un recours possible puisque le somme de base avait été réglée?
Cordialement,
Gil [Visiteur], le 27/08/2016 à 19:13
Bonjour,
J'ai reçu, le 16 Août 2016, un avis de contravention pour un excès de vitesse commis en Italie le 02 Août 2015. Puis-je considérer qu'il y a prescription?
Cordialement
jaja [Visiteur], le 05/09/2016 à 13:32
Je viens de recevoir une amende au nom de mon mari de 2013 mon mari et décédé au mois de décembre 2015 doige. Payé l'amende
Merci
Vanavocat [Membre], le 05/09/2016 à 14:58
Non de pas payer action publique éteinte de par le décés
china [Visiteur], le 08/10/2016 à 16:20
bonjour j'ai reçu ce matin un courrier du Trésor publique me disant qu'il on bloquer mon compte bancaire car je leur suis redevable de plus de 900 euros qui correspond a des PV de 2004,2009,2011,2012,2015 et 2016. Je confirme pour 2012 mais les autres me sont inconnue. QUEL son mes recourt merci....
Damaheyl [Visiteur], le 10/10/2016 à 13:15
Bonjour
J'ai eu une amende pour un petit excès de vitesse en sortie d'agglomération le 31/05/2013. J'ai payé les 90€, certes en retard en octobre 2013 mais j'ai réglé.

J'ai reçu aujourd'hui, 10/10/2016, l'avis me réclamant la majoration soit 293€ avec les 8€ de frais d'acte inclus.

Les faits ayant eu lieu il y a bien plus de trois ans, y a-t-il prescription ? D'autant que J'AI réglé les 90€ de base...

Merci de votre réponse et se votre forum.
poupoune [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:49
Mon fils en période probatoire a eu un accident responsable le 12 avril,la personne adverse roulait sans assurance.Il y a eu intervention des gendarmes.Il était négatif pour toutes substances.Il n y a pas eu de victimes.Sur le procès verbal il a été indiqué qu il y avait un gros orage .Est ce normal qu au bout de 6 mois il n'ai toujours rien recu.
poupoune [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:49
Mon fils en période probatoire a eu un accident responsable le 12 avril,la personne adverse roulait sans assurance.Il y a eu intervention des gendarmes.Il était négatif pour toutes substances.Il n y a pas eu de victimes.Sur le procès verbal il a été indiqué qu il y avait un gros orage .Est ce normal qu au bout de 6 mois il n'ai toujours rien recu.
poupoune [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:49
Mon fils en période probatoire a eu un accident responsable le 12 avril,la personne adverse roulait sans assurance.Il y a eu intervention des gendarmes.Il était négatif pour toutes substances.Il n y a pas eu de victimes.Sur le procès verbal il a été indiqué qu il y avait un gros orage .Est ce normal qu au bout de 6 mois il n'ai toujours rien recu.
poupoune [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:49
Mon fils en période probatoire a eu un accident responsable le 12 avril,la personne adverse roulait sans assurance.Il y a eu intervention des gendarmes.Il était négatif pour toutes substances.Il n y a pas eu de victimes.Sur le procès verbal il a été indiqué qu il y avait un gros orage .Est ce normal qu au bout de 6 mois il n'ai toujours rien recu.
poupoune [Visiteur], le 23/10/2016 à 11:49
Mon fils en période probatoire a eu un accident responsable le 12 avril,la personne adverse roulait sans assurance.Il y a eu intervention des gendarmes.Il était négatif pour toutes substances.Il n y a pas eu de victimes.Sur le procès verbal il a été indiqué qu il y avait un gros orage .Est ce normal qu au bout de 6 mois il n'ai toujours rien recu.
didine [Visiteur], le 10/11/2016 à 17:10
Bonjour jai recu le récapitulatif de mes amendes. Cela remonte jusqu'en 2010. J'aimerais savoir si y'a prescription ou Pas ET comment JE dois faire pour éviter de payer ces amendes
Merci
valero jean jose [Visiteur], le 23/12/2016 à 19:45
Bonjour,
Je viens de recevoir coup sur coup 4 contraventions dont 3 sur le même lieu pour une vitesse comprise entre 40 et 49 km/h sur une portion limitée à 30 km/h. Or l'infraction date d'il y a plus de 3 mois...Je ne comprends pas comment j'ai pu être flashé. D'autre part si j'avais reçu les contraventions dans les 2 semaines j'aurais fait plus attention à cette portion que je prenais exceptionnellement et que je ne prends plus maintenant depuis justement 3 mois. Au total j'en ai pour 300 €. Comment contester ce qui me semble avoir été un piège à 30 km:h au lieu de 50 km/h dans une agglomération normale? Merci
Zira [Visiteur], le 03/01/2017 à 17:22
Bonjour ' je viens de recevoir 7 contraventions sur le même lieu pour une vitesse de 96 a 101km/h pour une portion limitée à 90 km/ h je ne vois jamais le flash qui datent de septembre octobre s allumé .alors que je les recois fin decembre .j en ai pour l instant a 450 e .en plus c est une voiture qu on me prête,je ne travail pas cdl
Ajouter un commentaire