Mayadoux Avocat

Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Date des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Publié le 19/03/2015 Vu 2 077 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La jurisprudence a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la date des manquements que le salarié peut invoquer à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Éclaircissements avec cet arrêt.

La jurisprudence a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la date des manquements que le salarié peut i

Date des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Par un arrêt de fin 2013, la Haute Cour apporte une précision intéressante sur la date à laquelle le salarié doit avoir eu connaissance des manquements qu'il impute à son employeur au soutien de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail .

La découverte postérieure à la prise d'acte de manquements de son employeur ne peut pas justifier la rupture par le salarié de son contrat aux torts de son employeur. Sa prise d'acte aura dans ces conditions les effets d'une démission.

Pour qu'elle puisse produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire nul selon les cas), et non pas ceux d'une simple démission, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié suppose non seulement que celui-ci rapporte la preuve de l'existence de manquements de son employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, mais il est également nécessaire que ces faits aient été invoqués au plus tard au moment de la prise d'acte par le salarié.

Dans son arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation précise en effet :

« Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié n'avaient été connus de ce dernier que postérieurement à la prise d'acte , la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture ;

Attendu, ensuite, que le moyen, en ses cinq dernières branches, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de vice de motivation, de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu qu'un seul des autres manquements imputés à l'employeur était établi et qu'il n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte ;

D'où il suit que le moyen [...] n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; »

(Cass. Soc. 9 octobre 2013 n° 11-24.457 n° 1621 FS-PB, D. c/ Sté Cicada)

Il ressort ainsi de cette décision que non seulement les faits reprochés à l'employeur doivent s'être déroulés pendant que le contrat de travail était toujours en cours entre les parties, mais encore faut il également qu'ils aient été dénoncés par le salarié au plus tard à l'occasion de la prise d'acte, et donc là aussi lorsque le contrat de travail était encore en cours.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Mayadoux Avocat

Me Isabelle Mayadoux

Avocat expert en droit du travail depuis 16 ans

Accompagnement des salariés, cadres et dirigeants d'entreprises et d'associations.

Conseil & Contentieux

Assistance juridique - Représentation en justice - Négociation amiable

Sur rendez-vous uniquement

Informations

Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

J'accompagne salariés, directeurs, dirigeants,  employeurs...

Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet au 25, rue Jean Dolent 75014 Paris. Quartiers/Métros/RER St-Jacques, Denfert-Rochereau, Port-Royal, Glacière.

 

>> RDV en cabinet 180€ 40min à 1h (solution prépayée) <<

Prenez rendez-vous au 01.84.25.78.77

>> Consultation téléphonique prépayée (de 20 à 30 min) 120€ <<

 

 

En cas de besoin, je travaille en partenariat avec des avocats d'autres spécialités (droit immobilier, de la famille, des contrats, commercial, des sociétés, des affaires...).

> Visitez notre cabinet <

 

Thèmes de publications
Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles