Derniers articles

Publié le 24/08/22 Vu 1 131 fois 0 Par Gisèle BEDDOUK
Une décision de Justice doit être claire sur la prise en considération des dernières écritures

L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2022, 21-17.200 précise la clarté requise dans une décision de Justice pour justifier que la Juridiction a bien statué au vu des dernières écritures.

Lire la suite
Publié le 06/01/20 Vu 1 086 fois 0 Par Gisèle BEDDOUK
Contestation de charges de copropriété et non paiement - Abus de droit

Contester les charges de copropriété sans les payer a ses limites. Celles de l'abus de droit. Mais comment entendre l'abus de droit ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Gisèle BEDDOUK

Bienvenue sur le blog de Gisèle BEDDOUK

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles