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Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.

Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes.

CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.

La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION CCMI : UN CONTRAT GAGNANT-GAGNANT

Quel propriétaire bailleur n’a jamais rêvé de ne pas payer d’impôt sur ses revenus locatifs dans un pays à fiscalité soviétique ?