Juin 2014

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation par un arrêt du 14 Janvier 2014 confirme l'allégement de la preuve qui repose sur le salarié en matière de harcèlement moral au travail.

La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d'un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et obtenir le fameux sésame: l'attestation Pôle Emploi et des allocations chômage le temps de retrouver un autre travail. La rupture conventionnelle est censée être une rupture négociée, d'un commun accord mais elle a été complétement dévoyée (voir mon article ICI). En tout état de cause, une procédure doit être respectée lorsqu'une rupture conventionnelle est mise en œuvre, cet article détaille la procédure et ses dangers.

La justice est en souffrance depuis de nombreuses années… J’ai prêté serment en 2003 et déjà j’entendais sans cesse que la justice était l’oubliée des gouvernements et depuis 11 ans, cela s’empire, l’agonie est proche…