Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

La rupture conventionnelle est un mode de rupture très utilisée. Va-t-il remplacer le licenciement ? La rupture conventionnelle est-elle réellement choisie par le salarié ? Comment peut-il contester cette rupture conventionnelle ?

Le Tribunal de commerce de Bordeaux a ses usages qu'il faut connaître, un essai d'explication...

Un salarié est placé en garde à vue au cours de la nuit du 21 au 22 octobre 2005 de 2h30 à 11h30.

 

Après cette garde à vue, le salarié consulte son médecin traitant, il est arrêté pour la semaine.

 

Le salarié, à la demande de son employeur a précisé: "que son état de santé avait nécessité un arrêt de travail depuis le samedi 22 octobre 2005 pour la journée et que l'avis médical confirmait cet état de fait d'ordre privé, qu'en aucun cas il ne pouvait mettre en doute.»

 

Le 6 décembre 2005, il est licencié pour faute grave.

 

La Cour d'appel valide le licenciement.

 

La Cour de cassation casse la Cour d'appel: les juges du fond avaient validé la faute grave sans caractériser un trouble ...