Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

Publié le Modifié le 18/05/2016 Vu 4 737 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain. Ce dernie

Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

Cet amendement proposé en douce par le gouvernement n'est finalement pas passé inaperçu. Des voix se sont élevées contre ce divorce amiable sans juge et contre cette privatisation de la justice:  juges (Syndicat de la Magistrature)Associations de FamilleAssociations féministes, Universitairessyndicats d'avocats et avocats dont je fais partie.

Ces deux dernières semaines, des analyses rapides, erronées et des informations fausses ont été diffusées.

D'où l'idée de ce Vrai-Faux du divorce amiable sans juge, sous forme d'une foire aux questions.

  • Le Divorce amiable sans juge a été adopté, je peux divorcer devant notaire aujourd'hui ?

FAUX- Le divorce amiable n'est pas encore en vigueur. L'amendement a été proposé par le gouvernement, il a été adopté en Commission des lois, il en sera débattu le 18 mai 2016.  Le divorce amiable sans juge n'est pas "entré" dans la loi à ce jour et vous ne pouvez pas divorcer sans juge devant notaire et avec deux avocats.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus rapide qu'avec un juge ?

VRAI ET FAUX- En effet, un divorce amiable n'est pas forcément un divorce simple. La convention de divorce présentée à l'homologation est souvent le fruit de négociations qui peuvent être longues. Aussi, tout dépend de ce que l'on fait "entrer" dans le délai : est-ce le délai entre le moment où l'on dépose la requête et le moment où l'audience a lieu ou est-ce le délai entre le début des négociations pour le divorce et l'audience ? Le délai dépend aussi des juridictions, il ne sera pas le même à Bobigny et à Bordeaux. A Bordeaux, entre le dépôt de la convention de divorce et la tenue de l'audience, il se passe de 2 à 3 mois, 4 mois maximum. Dire que le divorce sans juge sera plus rapide est péremptoire. Tout dépendra des dossiers et de la difficulté de ces derniers.

  • Le Divorce amiable sans juge se fera sans les avocats et qu'avec un notaire ?

FAUX- Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu'enregistrer et ne contrôlera pas l'équilibre de la convention de divorce.

  • Mon divorce amiable ne me coûtera que 50 euros ?

FAUX- L'enregistrement de l'acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats. Rien ne s'oppose à ce que ce montant soit augmenté, il s'agit d'un impôt complémentaire et du prix de la privatisation de la justice, aujourd'hui, vous ne réglez pas le juge, le service public de la justice est gratuit, vous le payez avec vos impôts. Rien n'est mentionné dans l'amendement sur le paiement de cet enregistrement par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, en seront-ils dispensés ?

  • Le Divorce amiable sans juge est un divorce qui sera plus cher ?

VRAI- Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l'équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus simple ?

FAUX- Le divorce par consentement mutuel sera toujours formalisé par une convention de divorce négociée entre les parties, seule différence, le remplacement du juge par un notaire.

  • L'intérêt des enfants sera préservé dans le divorce amiable sans juge parce qu'ils pourront demander à être entendu ?

FAUX- Pour être entendu encore faut-il que l'enfant en soit informé, par qui ? Par ses parents, qui en pratique auront un seul but, divorcer rapidement et qui par conséquent n'informeront pas leur enfant. Admettons que l'enfant soit au courant du divorce et souhaite être entendu, vers qui dirigera-t-il sa demande, le juge n'existe plus, s'il écrit au Tribunal, les avocats ne seront jamais informés de sa demande d'audition. Cette disposition n'est en aucun cas une protection de l'intérêt de l'enfant, elle a été intégrée dans l'amendement comme indiqué dans l'exposé sommaire "afin de respecter les engagements internationaux de la France". Cependant, il est légitime de s'interroger sur le respect des engagements internationaux dans l'hypothèse de mariages binationaux: le juge doit contrôler et vérifier la compétence internationale et la loi applicable, que se passera-t-il sans juge ?

  • Les garants de l'intérêt de l'enfant sont avant tout les parents, il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter ?

FAUX- La notion d'intérêt de l'enfant n'est pas l'addition des intérêts des deux parents. Un exemple: des parents souhaitent divorcer à l'amiable, ils prévoient pour un enfant âgé de 2 ans une résidence en alternance qui s'effectuerait de la manière suivante: le lundi chez la mère, le mardi et le mercredi chez le père, le jeudi chez la mère, le vendredi matin chez le père, le vendredi après midi chez la mère jusqu'au samedi matin puis le samedi après midi chez le père , le dimanche matin chez la mère et le dimanche après midi chez le père. Est-ce que ce mode de résidence est vraiment dans l'intérêt de l'enfant et pas plutôt dans l'intérêt des parents ? Le juge est le seul garant en matière de divorce de l'intérêt de l'enfant.

  • En pratique, les juges ne servent à rien, 99% des conventions sont homologuées, il serait inutile de passer devant un juge ? Il est préférable de mobiliser les juges sur des "vrais" dossiers ?

FAUX-  C'est bien parce que le juge est présent, telle une épée de Damoclès que les conventions sont homologuées. Les avocats, lorsqu'ils négocient les conventions de divorce ont une clef pour aboutir. Si un des époux souhaite imposer des conditions inacceptables, il est possible pour l'avocat de brandir son épée de Damoclès, le juge, qui risque de ne pas homologuer une résidence alternée farfelue car ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant par exemple. En l'absence de juge, des conventions déséquilibrées pourront être enregistrées et les parents devront saisir le juge aux affaires familiales. Les tribunaux ne seront pas désengorgés bien au contraire, les contentieux après divorce risquent d'augmenter. De même, certaines conventions de divorce amiable pourront ne pas aboutir et un divorce qui était homologué par le juge (épée de Damoclès) auparavant sera un divorce prononcé par le juge saisi car les parties n'auront pas pu s'accorder.

****

Si vous être contre l'amendement instaurant le divorce amiable sans juge, il est encore temps de signer la pétition en ligne contre le divorce amiable sans juge, contre la dé-judiciarisation ! 

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par miyako
18/05/2016 17:44

Bonjour Maître,
Merci de nous avoir éclairé sur une réforme qui nous semblait bonne ,mais qui au vu de vos arguments commentés apparaît comme assez complexe et en tout pas du tout gratuite comme le fait croire Mr le garde des sceaux.En effet les deux avocats vont demander des honoraires(c'est normal) et des frais de rédactions de la conventions.
Donc au final ,pas d'économie d'argent ,ni de temps .
Le juge restant une garantie ,il faut garder la procédure actuelle, en la rendant plus rapide ,mais surtout garder le juge (JAF) comme rempart contre toute dérive.
Amicalement vôtre
suji KENZO

2 Publié par jeanemile1948
02/06/2016 02:04

Bonjour
voila un bon eclairage sur un projet de loi bidon merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles