Droit de l\'entreprise

Publié le 06/04/10 Vu 2 553 fois 0 Par Mourot
AFNIC : Office d'enregistrement des noms de domaine

Par un arrêté du 19 février 2010, le Ministre de l'industrie vient de nommer l'AFNIC comme organisme de gestion des noms de domaines ".fr"

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Publié le 03/04/10 Vu 1 540 fois 0 Par Mourot
QUELLE QUALIFICATION JURIDIQUE POUR LES FAVORIS ?

Un salarié peut-il comme en matière de fichiers informatiques bénéficier d'un espace personnel au regard de ces connexions internet ?

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Publié le 29/03/10 Vu 1 882 fois 0 Par Mourot
LIENS COMMERCIAUX, MOTS-CLES, QUELLE RESPONSABILITE POUR GOOGLE ?

Quelle est la responsabilité du prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet ?

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Publié le 23/03/10 Vu 3 166 fois 5 Par Mourot