Publié le 21/11/2016, vu 1115 fois, 21 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

Une telle décision laisse souvent démunie intervenant après des mois d’attente d’une réponse de l’administration.
L'article a pour objet de préciser comment réagir après avoir reçu une décision d'ajournement de naturalisation. Nous étudierons comment bien analyser la décision et comment éventuell

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Publié le 24/10/2016, vu 10170 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien.

En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité qui devra indemniser la personne accidentée.

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Publié le 09/08/2016, vu 1182 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.

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Publié le 14/11/2014, vu 1329 fois, 15 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Dans un arrêt en date du, le Conseil d’Etat rappelle les cas dans lesquels le propriétaire d’un terrain est responsable de l’élimination de déchets polluants se trouvant sur son terrain.

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Publié le 06/11/2014, vu 1333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Dans un arrêt en date du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser à qui incombait les travaux d'entretien de la voirie départementale.

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Publié le 16/12/2013, vu 5649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

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