Nationalité française : Que faire quand on reçoit une décision d’ajournement de sa demande ?

Article juridique publié le 21/11/2016 à 11:37, vu 1088 fois, 20 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

Une telle décision laisse souvent démunie intervenant après des mois d’attente d’une réponse de l’administration.
L'article a pour objet de préciser comment réagir après avoir reçu une décision d'ajournement de naturalisation. Nous étudierons comment bien analyser la décision et comment éventuellement faire un recours.

A. Comprendre et analyser les motifs d’ajournement

L’obtention de la nationalité française est soumise à plusieurs conditions cumulatives prévues par l’article 21-14-1 et suivant du Code Civil : ·

  • Avoir plus de 18 ans ; ·

  • Résider en France depuis au moins 5 ans ; ·

  • Etre de bonne vie et mœurs ; ·

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et des délits ; ·

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale égale ou supérieure à 6 mois ; ·

  • Ne pas avoir fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. ·

  • Etre en situation régulière en France ; ·

  • Justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française.

Ces conditions sont appréciées au regard de la jurisprudence et des instructions données à l’Administration par les circulaires du Ministère.

L’appréciation de ces conditions peut hélas varier d’une Préfecture à une autre. L’octroi de la nationalité française est conçu comme une faveur de la France à l’étranger (CE, 6 mai 1988, n°78371).

De ce fait, l’administration s’accorde une grande marge de manœuvre pour accepter les demandes ou au contraire justifier les demandes d’ajournement.

Concrètement,

  • Il est tout d’abord exigé des demandeurs d’avoir fixé en France de manière durable le centre leurs intérêts.

Les intérêts « affectifs »

L’administration prendra en compte la présence d’un éventuel conjoint ou d’enfants en France, ou au contraire, retiendra le fait que la majorité de la famille du demandeur réside encore dans un autre pays.

Les intérêts financiers

La nationalité ne sera accordée que si, le demandeur est en mesure de démontrer, qu’il dispose d’une certaine autonomie matérielle, et d’une stabilité de ressources.

Ces éléments sont en effet considérés comme des preuves d’une intégration réussie.

La jurisprudence est particulièrement abondante sur ce point.

On notera que le cumul de CDD n’est très souvent pas suffisant. Le Préfet sera par exemple fondé à retenir pour ajourner une demande de naturalisation, que le demandeur n’a travaillé que de manière discontinue et qu’il ne dispose que des allocations sociales comme ressources (CAA Nantes, 11 octobre 2013, n°13NT00827).

Pour montrer que les ressources dont il dispose sont suffisantes,

le demandeur pourra évoquer aussi les ressources du conjoint.

  • Le demandeur doit ensuite être de bonne vie et de mœurs.

Derrière cette formule un peu ancienne, la Préfecture vérifie la « moralité » du demandeur. C’est-à-dire notamment s’il paie bien ses impôts, s’il n’a pas de dettes, s’il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, ou encore s’il a toujours séjourné de manière régulière en France.

Les Préfectures ont la possibilité de retenir tout élément défavorable au demandeur, y compris si le manquement, le fait reproché au demandeur apparaît de faible gravité.

Toutefois, l’administration est censée tenir compte de la date des faits, l’administration ne pourra pas en principe fonder sa décision sur des faits trop anciens ou isolés. On citera par exemple une décision récente de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 22 décembre 2015, aux termes de laquelle la Cour a annulé la décision d’ajournement au motif que les faits qu’elle retenait, étaient vieux de 8 ans ! (CAA, 22 décembre 2015, n°15NT00539)

B. faire un recours

Si l’on estime que la décision d’ajournement n’est pas justifiée, il est possible de faire un recours pour la contester.

1) Comment faire un recours ?

Il conviendra, dans un premier temps, de faire un recours devant le Ministre en charge des naturalisations, en l’occurrence le Ministre de l’Intérieur avant éventuellement d’aller en Justice. La Juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent territorialement en la matière.

Attention, ce recours préalable devant le Ministre constitue, selon les règles de procédure applicables du Code de Justice Administrative, une étape obligatoire. Si un tel recours n’est pas d’abord introduit alors le recours devant le Tribunal sera déclaré irrecevable.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’ajournement. Il est indispensable, à cet égard, d’adresser son recours par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir éventuellement prouver la date d’envoi de son recours.

2) Que dire dans ce recours ?

L’argumentation développée dans le recours doit s’efforcer de démontrer que toutes les conditions posées par les textes sont bien remplies et permettent la naturalisation.

Le Préfet ne peut en principe ajourner la demande de naturalisation, que s’il une des conditions n’est pas respectée. Le premier axe d’argumentation pourra consister à expliquer que l’administration a commis une erreur de Droit en ajournant la demande de nationalité pour un motif illégal.

Il conviendra également de soutenir que le Préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de la demande. Il s’agira de démontrer par exemple que les ressources dont dispose le demandeur sont en réalité suffisantes pour vivre. L’assistance d’un avocat pourra être utile afin d’appuyer l’argumentation par des jurisprudences rendues dans des cas similaires. 

3) Doit-on faire toujours un recours ?

Le recours contre la décision d’ajournement ne doit pas être un réflexe. Si le dossier ne contient pas de bons éléments, le recours sera une perte de temps et d’argent.

Il faut donc prendre le temps d’analyser son dossier et de voir si éventuellement le dossier peut être complété, et renforcer ainsi les chances de succès d’obtention de la nationalité française.

Dans certains cas, la meilleure chose à faire sera d’attendre la fin du délai d’ajournement de deux ans afin de représenter une demande avec des éléments plus solides.

Il pourra donc être utile de faire examiner, avant toute action, son dossier par un avocat ou une association afin d’être guidé et de savoir si un recours aurait de vraies chances de succès.


Commentaire(s) de l'article

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KHAOULA [Visiteur], le 05/12/2016 à 21:28
Bsoir, je suis étudiante en 5è année de chirurgie dentaire,née en Algérie de père Algérien et de mère française, ma mère avait demandé la nationalité française à mes2 sœurs et à mon frère mineur, ce qui leur a été accordé. Quant à moi ma demande introduite en 2012 sous le N° CNF 24021/2012 a été rejetée, au motif que ma naissance le04 mars 1993 aurait été déclarée en mairie"un JEUDI" jour de fermeture des administrations en Algérie.J'avais répondu en joignant un écrit de la mairie de mon lieu de naissance, que les mairies assuraient une permanence pour les naissances etles décés. Mais Rien n'y fit malgré le recours introduit auprés du garde des sceaux depuis le03 12 2013. Que dois je faire? Merci?
075075 [Visiteur], le 20/12/2016 à 23:34
aider moi j'ai demande la nationalite francaise ete rejete a cause que j'ai des enfants en afrique donc il me faut un recours contencieux ademoi
UrbaPratique [Membre], le 21/12/2016 à 17:23
Bonjour, n'hésitez pas à m'adresser un mail à l'adresse pierre.surjous@gmail.com, afin que nous étudions votre problème.
Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
Bonjour:j'ai téléphonée au château des rentier pour mon dossier de CNF IL mon répondu que la réponse est envoyer au consulat de France a d’Alger au mois d'octobre 2016 mai moi j'ai rien reçu jusqu’à présent. même le consulat ne répons-pas au téléphone.Que dois je faire?
Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:52
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Hakim said [Visiteur], le 28/12/2016 à 15:59
Bonjour
j'ai appelé le service du château des rentier pour mon dossier de CNF il mon répondu que la réponse est envoyer au consulat de France en Algérie le mois d'octobre 2016, mai moi j'ai rien reçu jusqu’à présent. J'ai essayer de les appelé mai sa répons pas. Que dois je faire?
Merci
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