2016

L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans. Une telle décision laisse souvent démunie intervenant après des mois d’attente d’une réponse de l’administration. L'article a pour objet de préciser comment réagir après avoir reçu une décision d'ajournement de naturalisation. Nous étudierons comment bien analyser la décision et comment éventuellement faire un recours.

Pour l’essentiel, les routes empruntées par les automobilistes sont gérées par des personnes publiques qui en ont la propriété et doivent en assumer l’entretien. En cas d’accident, le mauvais entretien de la voie ou l’absence d’un panneau de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité qui devra indemniser la personne accidentée.

Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.