Pierre Lebriquir, avocat au barreau de Paris (droit pénal, droit des étrangers)

Le séjour irrégulier ne peut plus être sanctionné d'emprisonnement (CJUE, 28 avr. 2011, El Dridi)

publié le 04/05/2011 à 10:56, vu 3119 fois, 2 commentaire(s), Auteur : plebriquir
Dans cette affaire, une personne avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le Préfet de Turin, en Italie, suivie d'un ordre d'éloignement, auquel il ne s'était pas conformé. Or, la loi italienne prévoit que le fait de se maintenir sur le territoire malgré l'ordre de le quitter est passib

Dans cette affaire, une personne avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le Préfet de Turin, en Italie, suivie d'un ordre d'éloignement, auquel il ne s'était pas conformé. Or, la loi italienne prévoit que le fait de se maintenir sur le territoire malgré l'ordre de le quitter est passible d'un à cinq ans d'emprisonnement. Saisie du dossier, la Cour d'appel de Trente demanda à la Cour de Justice de l'Union Européenne si cette infraction n'était pas contraire à la directive du 16 décembre 2008, fixant les procédures de retour des étrangers en situation irrégulière.

La Cour de Justice rappelle tout d'abord que la directive prévoit « une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour », commandée par le « respect des principes de proportionnalité et d'efficacité ».

Elle affirme ensuite, purement et simplement, que le fait de punir d'emprisonnement la situation irrégulière sur le territoire malgré l'ordre de le quitter est contraire à la directive.

Il convient de noter qu'en France, d'après les articles L. 624-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le non-respect d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français, ou encore le fait de revenir en France malgré l'interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement. L'interdiction de territoire peut même aller jusqu'à dix ans.

A la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de Justice, cette disposition apparaît comme critiquable.

Addendum: Le ministère de l'intérieur annonce qu'il continuera à pénaliser les personnes en séjour irrégulier (cf. article du Monde d'aujourd'hui). Selon lui, la législation italienne est différente, ce qui exclut toute transposition à la France. De même, par cet arrêt la Cour de Justice ne prohiberait que le refus de respecter une obligation de quitter le territoire. Le ministère semble méconnaître la primauté du droit de l'Union, et le fait qu'il n'y a aucune différence entre les lois françaises et italiennes.


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Gilbert [Visiteur], le 11/06/2016 à 17:33
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