Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Publié le 05/12/2016 Vu 1 073 fois 0
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Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle d

Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

En cas de contrat de travail à temps partiel, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Cette requalification se fait même si l’atteinte de la durée légale ou conventionnelle s’est faite sur une courte période (en l’espèce aux mois de juillet et août). 

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