Le créancier qui n'agit pas rapidement contre la caution n'est pas en faute

Publié le 06/12/2016 Vu 974 fois 0
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Après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant mais elle ne poursuit la caution en paiement qu’en 2011.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du

Le créancier qui n'agit pas rapidement contre la caution n'est pas en faute

Cette dernière fait alors valoir que la banque avait l'obligation de la poursuivre en temps utile et qu’en attendant aussi longtemps avant d’agir, elle a commis une faute lui causant un préjudice moral.

Or, un créancier qui attend plus de dix ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de son droit.

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