TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée

Publié le 17/01/2017 Vu 904 fois 0
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A compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.

A compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être num

TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés pendant le délai de six ans prévu par l’article L 102 B, I du LPF, au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier.

Les entreprises pourront ainsi, pour conserver ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.

http://www.assistant-juridique.fr/classement_documents_comptables.jsp

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