Les Gérants minoritaires peuvent à nouveau bénéficier des tickets restaurants

Publié le 28/10/2016 Vu 723 fois 0
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L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

L'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des

Les Gérants minoritaires peuvent à nouveau bénéficier des tickets restaurants

Les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés peuvent à nouveau bénéficier des tickets-restaurants en franchise d'impôt et de cotisations sociales, même s'ils ne bénéficient pas d'un contrat de travail.

Depuis 2005, elle estimait que les Gérants de SARL ne pouvaient plus bénéficier des titres-restaurants en franchise d’impôt et de charges sociales s’ils ne bénéficiaient pas d’un contrat de travail pour un emploi distinct de leur fonction.

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