Maladie : l’indemnisation complémentaire versée sans délai de carence

Publié le 27/09/2016 Vu 686 fois 0
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L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité de travail (CSS art. R 323-1). En outre,

L’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est due à compter du 4e jour de l’incapacité

Maladie : l’indemnisation complémentaire versée sans délai de carence

    L’employeur est le plus souvent tenu, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir tout ou partie de son salaire au salarié, en lui versant des indemnités « différentielles » ou « complémentaires » des indemnités journalières de sécurité sociale.

Les conventions collectives peuvent cependant accorder au salarié malade le bénéfice des indemnités complémentaires à partir d’un délai moindre, voire sans fixer de délai de carence particulier.

La Cour de cassation estime qu'en l’absence d’une disposition de la convention instituant un délai de carence, le salarié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire dès le premier jour de son arrêt de travail.

Pour en savoir plus :

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