Nouvelles règles de présentation de la fiche de paie

Publié le 18/01/2017 Vu 881 fois 0
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De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour le

Nouvelles règles de présentation de la fiche de paie

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite.

Les changements portent en particulier sur les points suivants (c. trav. art. R. 3243-1 modifié) :

-obligation de mentionner le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) ;

-ajout d’une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail http://www.service-public.fr ;

-suppression de l’obligation de mentionner la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

-obligation de regrouper et d’ordonnancer les lignes relatives aux cotisations par risque couvert, conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 25 février 2016, en respectant les libellés réglementaires ;

-une ligne « Allégement de cotisations », qui correspond au montant total de certains allégements : réduction Fillon, exonérations zonées (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, exonérations outre-mer) ;                                                                                                                            – en bas de bulletin, après le net à payer, ajout d’une rubrique « Allégement de cotisations », correspondant au montant total des allégements mentionnés ci-dessus augmenté de l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3,5 SMIC  ;

-en bas de bulletin, ajout d’une rubrique « Montant total versé par l’employeur », correspondant au total de la rémunération brute et des cotisations patronales, après application des exonérations ci-dessus mentionnées.

La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » doit agréger les contributions qui sont à la seule charge de l’entreprise (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction, contribution au dialogue social, cotisation générale pénibilité de 0,01 %).

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

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