Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Publié le 08/02/2017 Vu 883 fois 0
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Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.

Reporter d'un mois le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à l

Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois (C. trav. art. L3242-1). Cela n'empêche pas l'employeur de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente, la Cour de cassation jugeant que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées pour les éléments de la rémunération qui, en raison de leur mode d'acquisition, constituent une créance subordonnée à une condition ou affectée d'un terme (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288).

Ainsi en est-il, par exemple, des gratifications annuelles (Cass. soc. 18-6-1981 n° 79-15.641), du règlement d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, habituellement effectué après clôture de l'exercice annuel (Cass. soc. 25-2-1988 n° 84-41.288) .

En revanche, l'employeur doit ainsi payer aux salariés l'intégralité des accessoires de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né le droit à ces accessoires. Cela vise les primes de nuit, primes d'astreinte, primes de dimanche et jour férié, ou encore la rémunération des heures supplémentaires ou heures complémentaires.

http://www.assistant-juridique.fr/primes_salarie.jsp

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