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Publié le 30/10/23 Vu 2 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 206 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pas d'autorisation nécessaire pour un loto associatif

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

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Publié le 29/09/23 Vu 1 158 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

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Publié le 15/09/23 Vu 1 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

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Publié le 14/09/23 Vu 2 525 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Créer une SARL : les erreurs à éviter

De la constitution de l'équipe dirigeante au recrutement de ses premiers clients, de nombreux pièges se présentent lorsque l'on décide de créer une SARL. Comment les éviter ?

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Publié le 14/09/23 Vu 2 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cession de fonds de commerce ou cession de titres : que choisir ?

Choisir entre la cession d'un fonds de commerce et la cession de titres est une décision importante lors de l'acquisition ou de la vente d'une entreprise.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 834 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels contrôles pour les associations recevant des dons ?

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

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Publié le 14/09/23 Vu 1 710 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 150 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gîte : l'encadrement des établissements recevant du public (ERP)

Le gîte qui a brûlé mercredi dans le Haut-Rhin ne répondait pas aux normes de sécurité obligatoires. Nous faisons le point sur les règles à suivre.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 161 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Votre fichier de donateurs respecte la réglementation ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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