Publié le 06/03/2015, vu 755 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Montant minimal

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. Soit 1/5 de votre salaire mensuel de référence par année d'ancienneté, auquel s'additionne 2/15 du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. 

La base de calcul de l'indemnité est la même que pour l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaires bruts mensuels. L'employeur doit opter pour la base qui vous est la plus favorable.

Exemples de calcul

Thierry touche un salaire mensuel de référence brut de 2000€. Il décide au bout de 13 ans d'ancienneté de quitter son entreprise par la voie de la rupture conventionnelle. A ce titre, il pourra percevoir une indemnité minimale égale à :
(2000€ x 1/5 x 13 ans) + (2000€ x 2/15 x 3 ans supplémentaires) = 6000 €


Un salarié touchant un salaire mensuel de référence brut de 1500€ par mois négocie au bout de 8 mois une rupture conventionnelle avec son employeur. Il pourra donc obtenir une indemnité minimale de :
1500€ x 1/5 x 8/12 = 200 €

Autres indemnités

En plus de l'indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez, selon les cas, toucher :

  • Une indemnité compensatrice de préavis.
  • Une indemnité de congés payés sur préavis (égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis).
  • Une indemnité "supra-légale" qui peut être demandée par exemple dans le cas où la convention collective est plus favorable que le Code du Travail, ou bien en cas de clause de non concurrence. Le montant de cette indemnité varie en fonction de votre ancienneté.
  • Le solde des congés payés non pris restants.

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