Publié le 22/03/2017, vu 99 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n’était plus exploité depuis quelques mois, l’acquéreur demande l’annulation de la vente, car l’acte de vente ne mentionne pas, contrairement à ce que prévoit l’article L 141-1 du Code de commerce, le résultat d’exploitation pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008.

Sa demande est rejetée dès lors qu’il ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles du fonds vendu, faute d’avoir pu en appréhender la commercialité. En effet, il avait été informé par les mentions figurant dans l’acte de vente de la durée pendant laquelle le fonds avait été exploité, ainsi que de la baisse régulière du chiffre d’affaires entre 2006 et 2007 et entre 2007 et 2008, du très faible résultat réalisé en 2006 et 2007 et du caractère déficitaire de l’activité en 2008.

L’acquéreur demande encore l’annulation de la vente pour non-respect des dispositions de l’article L 141-2 du Code de commerce imposant aux parties de viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Demande elle aussi rejetée au motif que le non-respect des prescriptions de ce texte n’est pas sanctionné par la nullité.

Cass. com. 25-1-2017 n° 15-19.399 F-D

http://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_omission_mention_obligatoire.jsp

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Publié le 22/03/2017, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

On rappelle en effet que, pour que le financement de titres-restaurant par l’employeur soit exonéré de cotisations sociales, le respect de deux conditions est nécessaire :

  • d’une part, la prise en charge doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant ;
  • d’autre part, elle ne doit pas excéder, pour 2017, le montant 5,38 €.

Or, le Code du travail est muet sur les modalités pratiques d’acquittement de la participation au financement des titres-restaurant restant à la charge du salarié.

Dans cette affaire, un accord a été conclu entre employeur et salarié afin que ce dernier s’acquitte de sa participation en espèce. L’employeur est revenu sur cet engagement et a instauré une retenue sur salaire. Le salarié la conteste, car il estime que les titres-restaurant constituent une fourniture diverse et que, par conséquent, l’employeur ne peut opérer une compensation sur salaire du montant de sa participation aux titres-restaurant.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que les titres-restaurant constituent un avantage en nature, et non une fourniture diverse, et que, par conséquent, l’employeur a la possibilité d’opérer une retenue sur salaire du montant de la participation financière du salarié sans que cela ne constitue un cas prohibé de compensation.

Source : Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-18.333

http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp

Publié le 21/03/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Après enquête, il s’était avéré que 90% de ces abus provenait d’un seul salarié.

L’employeur a donc décidé de modifier la part de remboursement des frais de bouche, provoquant le mécontentement de l’ensemble du personnel.

L’employeur avait également adressé un courrier au salarié fautif, en lui expliquait que « la confiance [qu’il] avait placée en [lui] était largement entamée » et en lui rappelant que son « attitude compte tenu de [sa] position dans l’entreprise devrait être exemplaire.

Un mois plus tard jour pour jour après l’envoi de cette lettre de reproches et de mise en garde, l’employeur décidait de licencier pour faute grave son salarié.

Ledit salarié a alors saisi la juridiction prud’homale en contestation du licenciement, au motif que cette lettre litigieuse était un avertissement, qui avait donc privé l’employeur du droit de prononcer un licenciement disciplinaire pour les mêmes faits.

Les juges du fond lui donnent raison, la Cour d’appel estimant qu’une lettre indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance que l’employeur lui portait constituait une sanction disciplinaire, dès lors qu’il résultait de cette dernière indication qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

En prononçant le licenciement pour faute grave, l’employeur avait violé l’article L. 1331-2 du code du travail selon lequel il est interdit de sanctionner 2 fois les mêmes faits fautifs.

La Cour de Cassation approuve cette analyse et confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11433)

http://www.assistant-juridique.fr/adresser_avertissement_salarie.jsp

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Publié le 20/03/2017, vu 98 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
L'employeur doit être vigilant à cinq choses pour éviter d'être assigné devant le Conseil des Prud'hommes et devoir payer de lourdes indemnités de rupture (Cass / Soc. 9 février 2017, n°16-10490) :
 
  1. s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé - ce qui évite la requalification en démission déguisée et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
     
  2. limiter la prime dans le temps afin qu'elle ne devienne pas un outil de gestion de la masse salariale ;
     
  3. rendre la prime proportionnelle à l'implication du salarié dans les périodes de fortes cadences de travail impactant le chiffre d'affaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle tient compte de l'ancienneté ;
     
  4. restreindre le nombre de bénéficiaires de la prime à la démission à moins de 10 personnes - afin de ne pas enfreindre la réglementation relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
     
  5. verser les cotisations sociales, comme pour tout élément de salaire.

http://www.assistant-juridique.fr/indemnites_demission.jsp

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Publié le 20/03/2017, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de cette rupture anticipée, le salarié a droit à des dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son CDD (Code du travail, art. L 1243-4).

Dans l’arrêt commenté du 8 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2017 : RG n°16-40246), il a été invoqué que ces dispositions n’étaient pas conformes à la constitution. L’argument avait été d’affirmer que ces dispositions porteraient atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En effet, si c’est le salarié qui est à l’initiative de cette rupture, il doit également verser des dommages et intérêts à son employeur lésé.

Toutefois, les éléments pris en compte pour évaluer cette indemnisation diffèrent de ceux appliqués selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture. Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité était donc soulevée devant le Cour de cassation. Mais la Cour de cassation n’a pas donné suite à cette question de constitutionnalité.

Pour la Haute Juridiction, le salarié et l’employeur ne sont pas placés dans la même situation au regard des conséquences indemnitaires de la rupture du CDD. Le législateur peut donc régler de façon différente ces 2 situations sans que les dispositions portent atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

En conséquence, l’indemnisation diffère bien selon que c’est l’employeur ou le salarié qui rompt le CDD de manière anticipée :

-          Le salarié aura droit à l’équivalent de tous les salaires qu’il aurait perçus entre la rupture et le terme du CDD,

-          L’employeur devra justifier d’un préjudice pour quantifier le montant des dommages et intérêts à réclamer au juge.

http://www.assistant-juridique.fr/rupture_cdd.jsp

Publié le 17/03/2017, vu 137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Mais cela n'empêche pas que dès lors que les sommes (correspondant au coût des amendes) ont été versées à l’occasion du travail, elles constituent des avantages en nature et doivent donc être soumises à cotisations (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27538).

http://www.assistant-juridique.fr/clauses_avantages_nature.jsp

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Publié le 17/03/2017, vu 133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Mais comme la société n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation, il est recommandé d'effectuer ces formalités le plus rapidement possible.

Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette demande est rejetée sur le fondement de l'article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l'immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise » (CA Paris 24-1-2017 n° 16/15840).

http://www.assistant-juridique.fr/formalites_creation_sarl.jsp

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Publié le 15/03/2017, vu 185 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune... peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».

Cette reconnaissance plus large des droits s’inscrit dans la continuité d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne : elle a reconnu que la notion de « domicile » ne se limitait pas au domicile légalement occupé ou établi, et imposé un nécessaire « contrôle de proportionnalité » entre le respect du droit de propriété et le droit au logement ainsi qu’à une vie privée et familiale.

http://www.assistant-juridique.fr/limites_huissier_justice.jsp

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Publié le 15/03/2017, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats sociaux à condition de ne pas être exagérées et de correspondre à un travail effectif.

Si elles excèdent la rétribution normale du travail effectivement fourni, les rémunérations directes ou indirectes des dirigeants (y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais) sont rapportées au bénéfice imposable de l’entreprise et taxées comme revenus mobiliers (même si le bénéficiaire n’est pas un associé) (CGI art. 39, 1-1° et 111, d).

La cour administrative d’appel de Lyon juge que le montant des contributions sociales supplémentairement mises à la charge du contribuable au titre des revenus de capitaux mobiliers doit être réduit des contributions sociales déjà précomptées par l’employeur au titre des salaires sur la part de rémunération correspondante (CAA Lyon 7-2-2017 n° 15LY01864).

http://www.assistant-juridique.fr/remuneration_gerant_sarl.jsp

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Publié le 14/03/2017, vu 244 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette disposition ne s’applique pas au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté. Il en est de même lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise qui emploie habituellement moins de 11 salariés (article L 1235-5 du code du travail).

La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans un arrêt 3 février 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11434).

Par exception également le remboursement des allocations chômage ne peut pas intervenir en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2017 : RG n°15-10594).

http://www.assistant-juridique.fr/non_respect_procedure_licenciement.jsp

Publié le 13/03/2017, vu 106 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Qu’en est-il lorsque l’enseignant emploie un ou plusieurs salariés (dans le cadre de son activité) ? La réponse est la suivante : les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu’il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes salariées. Elles ne peuvent donc pas être exonérées de TVA en tant que leçons ou cours particuliers.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la position retenue par l’administration fiscale (CE 27-1-2017 n° 391373).

http://www.assistant-juridique.fr/enseignement_tva.jsp

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Publié le 13/03/2017, vu 97 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 (Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-11.979). Une association avait lors de son assemblée générale, procédé à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres. Certains membres s'étaient trouvés de ce fait exclus lorsque l'assemblée générale avait décidé à la majorité de ne plus renouveler automatiquement les adhésions. Ils demandaient en justice l'annulation de la délibération de l'assemblée générale. Celle-ci relevait selon eux d'une adoption à l'unanimité et non à la majorité car elle avait pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu.

                                                                                                                                      Pour la Cour de cassation au contraire, dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association doivent être adoptées à l'unanimité.

http://www.assistant-juridique.fr/comment_modifier_statuts_association.jsp

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Publié le 10/03/2017, vu 168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette interprétation permettait aux salariés intérimaires d’obtenir des indemnités compensatrices de congés payés relativement élevées par rapport aux salariés employés de façon permanente par une entreprise.

La cour de cassation estime que des primes allouées pour l’année entière, ayant pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-16.988 FS-PBRI).

Les primes annuelles allouées globalement pour l’année, rémunérant à la fois les périodes de travail et de congés, sont en conséquence exclues du calcul de l’indemnité. Il en est ainsi par exemple des primes de treizième mois (Cass. soc. 8-6-2011 n° 09-71.056 FS-PB), des primes exceptionnelles (Cass. soc. 1-7-1998 n° 96-40.421 P) ou des  primes de vacances (Cass. soc. 12-11-1987 n° 83-45.490 D).

Cette solution est de nature à assurer l’égalité de traitement entre les salariés permanents de l’entreprise et les travailleurs intérimaires au regard de l’avantage considéré, qui est le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

http://www.assistant-juridique.fr/indemnite_conges_payes.jsp

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Publié le 10/03/2017, vu 100 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

 Les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

1° Un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 100.000 € l’année civile précédente (au lieu de 82.200 € en métropole) ;
  • ou 110.000 € l’année civile précédente (au lieu de 90.300 €), lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé 100.000 € ;

2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, supérieur à :

  • 50.000 € l’année civile précédente (au lieu de 32.900 €) ;
  • ou 60.000 € l’année civile précédente (au lieu de 34.900 €), lorsque la pénultième année il n’a pas excédé 50.000 €.

http://www.assistant-juridique.fr/franchise_base_tva.jsp

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Publié le 09/03/2017, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’administration vient de préciser que les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 en appliquant le taux de 7 % sur le résultat « taxé » à 28 %.

Dès lors qu’aucune fraction de résultat n’a pu être « taxée » à 28 % au titre de l’exercice de référence pour le calcul des acomptes, la formulation retenue par l’administration ne nous semble pas permettre aux entreprises de tenir compte du taux de 28 % pour calculer leur acompte dû le 15 mars 2017, quand bien même elles répondraient aux conditions pour bénéficier de ce taux à la clôture de l’exercice 2017.

Dans l’attente d’éventuelles précisions complémentaires de l’administration, il nous semble plus prudent de ne pas tenir compte du taux de 28 % pour le calcul de l’acompte, bien que le relevé no 2571-SD millésimé 2017 paraisse le permettre. On rappelle en effet qu’une majoration de 5 % est encourue en cas de paiement inférieur au montant dû (CGI art. 1731).

BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110

http://www.assistant-juridique.fr/acomptes_is.jsp

A lire : 

Publié le 09/03/2017, vu 212 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il ressort des débats parlementaires que cette mesure vise à lutter contre les discriminations dont sont victimes les ressortissants d’outre-mer à raison d’un compte bancaire domicilié hors métropole, principalement en matière d’accès au logement.

Ce critère introduit dans l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 figure également à l’article L 1132-1 du Code du travail dans lequel la liste des motifs discriminatoires vient d’être rétablie par le législateur (ce dernier l’avait supprimée en novembre 2016 et remplacée par un renvoi aux critères énoncés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008).

Reste que le législateur a omis d’ajouter ce critère à la liste des motifs discriminatoires figurant à l’article 225-1 du Code pénal, de sorte que, pour l’heure, une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire n’est pas pénalement sanctionnable.

En l’absence de précision contraire, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 2 mars 2017, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

http://www.assistant-juridique.fr/precautions_embauche_salarie.jsp

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Publié le 08/03/2017, vu 109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il comprend 400 questions et intègre les nouvelles exigences du code de la consommation, et, pour les organismes de services à la personne autorisés, celles relevant du cahier des charges de l'autorisation. Ces modifications ne permettent plus une comparaison terme à terme avec les résultats antérieurs.

La Charte nationale Qualité est un outil qui a vocation à accompagner les organismes dans leur démarche d'amélioration de la qualité de leur organisation et de leurs prestations. Il est mis gratuitement à leur disposition par le ministère de l'Économie de l'Industrie et du Numérique. Si l'adhésion à la Charte nationale Qualité est volontaire pour les organismes déclarés et agréés, elle est en revanche obligatoire pour les organismes autorisés depuis le 1er juillet 2016.

Pour remplir le questionnaire les associations doivent se rendre sur leur espace NOVA (onglet « Charte qualité »).

http://www.assistant-juridique.fr/agrement_services_personnes.jsp

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Publié le 08/03/2017, vu 262 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit recommencer à lui verser son salaire(articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).

Il convient de noter que l’employeur ne dispose pas d’un droit d’option entre reclasser et verser les salaires.Il doit prioritairement chercher un poste de reclassement. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de ce reclassement qu’il peut soit licencier, soit reprendre le paiement des salaires.

http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp

A lire : 

Publié le 07/03/2017, vu 112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Il appartient au bailleur de prouver que le locataire d'un fonds non transférable ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; à défaut, il est tenu de l'indemniser des frais de réinstallation.

Le stock est en principe valorisé avec le fonds de commerce qui est une universalité comprenant notamment immobilisations et stocks. Toutefois, peut s'ajouter une indemnité au titre des pertes sur stock dès lors que la cessation d'activité ou le déplacement de celle-ci oblige le commerçant à liquider ses stocks dans des conditions préjudiciables. Il appartient au locataire qui estime devoir bénéficier d'une telle indemnité de prouver qu'il a subi un préjudice spécifique résultant de ces pertes (Cass. 3e civ. 22-9-2016 n° 15-18.983 F-D : RJDA 12/16 n° 848).

http://www.assistant-juridique.fr/calcul_indemnite_deviction.jsp

A lire :

Publié le 07/03/2017, vu 108 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les juges recherchent notamment si le défaut d’information, ou le retard avec lequel le cédant a été informé, l’a empêché d’exercer les recours permettant de contester le passif nouveau. Si tel est le cas, la déchéance de la garantie est prononcée (par exemple, CA Paris 6-12-2002 n° 01/12401 : RJDA 6/03 n° 603).

En pratique, les parties ont tout intérêt à prévoir dans la clause de garantie la sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’obligation d’information afin d’éviter toute incertitude.

http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_clause_garantie.jsp

A lire :

Publié le 06/03/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Désormais, le délai est de 6 ans pour les délits, contre 3 ans jusqu’alors. Quant aux crimes, le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans. A noter que pour les contraventions, rien ne change : le délai de prescription reste fixé à 1 an. En principe, ces délais courent du jour où l’infraction est commise.

Comme auparavant, ces règles sont aménagées pour certains délits, en raison de leur gravité ou de la minorité de la victime. Un régime spécifique est prévu pour les infractions occultes ou dissimulées. Consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation, le législateur précise que pour ces infractions, le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où elles ont été découvertes. Mais il ajoute une nouveauté : un délai butoir au-delà duquel l’infraction sera de toute façon prescrite et qui démarre dès que l’infraction est commise. Ce délai est de 12 ans pour les délits et de 30 ans pour les crimes. Plusieurs délits économiques et financiers sont concernés, notamment l’abus de biens sociaux et la tromperie.

http://www.assistant-juridique.fr/dissolution_responsabilite_liquidateur.jsp

A lire :

Publié le 06/03/2017, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une association est-elle une entreprise ?La réponse reste floue.

Si elle peut être considérée comme telle sur le fond parce qu’elle est une entité économique, elle ne doit en revanche pas être considérée comme telle sur la forme. Ainsi, une association pourrait être accusée d’un abus de position de dominante mais ne saurait être exposée aux sanctions que subirait une entreprise dans pareille situation. (Cass. Com. du 8 fev. 2017, 15-15005).

http://www.assistant-juridique.fr/difference_association_entreprise.jsp

A lire :

Publié le 02/03/2017, vu 129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 16-11.979).

Attention cependant à rester vigilant car cette règle ne s’applique qu’en cas de silence des statuts.

http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp

A lire :

Publié le 02/03/2017, vu 97 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 01/03/2017, vu 166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Y figurent notamment l’enseignement et la formation, toute activité à caractère sportif ou culturel – y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire –, ou encore toute activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne privée à but non lucratif.

L’obligation de déclaration à laquelle sont soumis notamment les dirigeants d’association recrutés par l’administration lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative est par ailleurs précisée (Décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, JO du 29).

http://www.assistant-juridique.fr/choisir_dirigeants.jsp

A lire : 


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