Le divorce en France d'époux de nationalité étrangère ou mariés à l'étranger

Article juridique publié le 16/05/2016 à 22:17, vu 1308 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

Lorsque deux époux français résidant en France souhaitent, divorcer, ils peuvent bien évidemment saisir un juge français pour demander le divorce en application de la loi française.

Les choses peuvent se compliquer lorsqu'un élément d'extranéité existe, c'est-à-dire lorsque ce mariage est caractérisé par un élément étranger (les époux ou l'un des époux est / sont de nationalité étrangère, réside(ent) à l'étranger, se sont mariés à l'étranger...

Dans ce cas, il conviendra de déterminer :

- d'une part, quel est le juge géographiquement compétent pour prononcer le divorce,

- d'autre part, quelle est la loi qui doit être appliquée (la loi française ou une loi étrangère), étant précisé que cette question se pose pour le divorce en lui-même, pour les mesures relatives aux enfants mineurs (garde, droit de visite) et pour la liquidation du régime matrimonial.

Différents textes internationaux fixent les règles applicable en la matière :

- en principe, le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Romme III ;

- parfois une convention internationale bilatérale conclue entre la France et un autre pays, comme par exemple :

* la convention bilatérale sur les enfants de couples mixtes franco-algériens du 21 juin 1988 ;

* la convention bilatérale sur le divorce conclue avec le Maroc  le 10 août 1981 ;

* la convention bilatérale sur le droit de la famille conclue avec la Tunisie le 18 mars 1982 ;

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d'une telle procédure de divorce.


Commentaire(s) de l'article

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yasmine0000 [Membre], le 04/07/2016 à 13:58
Bonsoir /Bonjour
Je m'appelle Nathalie lafontaine, j'ai 39 ans mère de 2 enfants je vie en Belgique je suis ici pour vous raconter l'histoire d'un marabout vraiment efficace qui ma aider a récupéré mon marie qui ma abandonner pour une durée de 03 ans en 3 jours.C'est un travail occulte nocturne complet,et ce travail occulte est effectué durant 7 jours et nuits plein:Ledit travail occulte permet d’intervenir et d’exercer les rituels et les sorts d'amour tels que:Envoûtement d'amour,retour d'affection ou empêchement d'un divorce encours,retrouver l'amour de votre vie,retour d'affection,renforcement de retour affectif et sexuel, de l'union astrale,Retour rapide de l'être aimé,Reconquérir son ex,Magie amour,Rupture amoureuse.Durant tous les jours et nuits des travaux.Chaque nuit (entre 00 h et 6 h), Il entreprend les sorts d’amour et les rituels nécessaires pour permettre d’atteindre l’objectif viser par le client,à savoir le rapprochement et le retour de l’être aimé ou l’envoûtement rapide, le désire d'enfants,se faire plaire aux hommes et aux femmes.Ce rituel consistera a rendre votre conjoint fou ( folle ) amoureux ( se ) au point qu'il (elle ) ne pourra plus passé une seconde de sa vie loin de vous et qu'elle ( il ) sera prêt ( e ) a tout pour vous . Les effets de l'esprit de ce rituel feront de lui (elle ) votre esclave et elle ( il ) abandonnera tout pour vous et ne vivra que pour vous . L'amour entre vous et votre amant sera électrique et fort comme du courant.Personne d'autre ne réussira à vous éloigner de votre amour.Vous bénéficierez de toutes les largesses et d'une attention particulière de la part de votre amour.Vous tiendrez captif votre amour qui sera esclave de votre charme à durée indéterminée.Il est la pour nous aider.Alors pour ceux qui sont intéressé son adresse e-mail est: lepuissantmarabout1976@outlook.com
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voyance [Visiteur], le 16/01/2017 à 14:06
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Tél : (+229 64 86 07 29
Email : papalokossou@yahoo.fr
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