Publié le 31/01/2017, vu 133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le tribunal administratif de Melun annule un refus de mutation d'un fonctionnaire de police à la Réunion.

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Publié le 07/12/2016, vu 835 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 25/11/2016, vu 503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

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Publié le 12/07/2016, vu 438 fois, 2 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

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Publié le 29/06/2016, vu 516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire.
Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.

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Publié le 28/06/2016, vu 502 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

Le rite de passage de ladolescence à l’âge adulte a longtemps consisté dans laccomplissement de son service militaire. Pendant longtemps, jusquen 1905,  le rituel du service militaire  donnait lieu à une sélection par tirage au sort. Les rites de passage ont depuis évolué et, aujourdhui, lobtention du baccalauréat et lentrée à luniversité remplissent les fonctions naguère dévolues au service des armes.

Que certaines universités aient décidé de recourir au tirage au sort pour sélectionner leurs étudiants pourrait donc sautoriser de précédents et dune parenté dordre sociologique.

Dans le monde du droit, les jeux de hasard, sont cependant considérés avec suspicion.

Cette méfiance explique sans doute en partie que, dans un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux ait annulé la décision de refus dinscription dun bachelier à luniversité de Bordeaux recalé au tirage au sort (1).

Bien que, théoriquement, le baccalauréat constitue le premier grade universitaire, en pratique, lafflux des étudiants souhaitant poursuivre des études supérieures est tel, que les capacités daccueil des ...



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Publié le 09/03/2016, vu 700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 17/02/2016, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.

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Publié le 01/02/2016, vu 921 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
VoIci le texte du jugement du tribunal administratif de paris annulant des mutations illégales

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Publié le 01/02/2016, vu 109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
texte du jugement sur l'illégalité d'une mutation dans la police nationale

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Publié le 29/01/2016, vu 932 fois, 2 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

Dans un jugement en date du 8 octobre 2015 (TA de Paris, 8 oct 2015, M.B req. n°1411080/5-1), la juridiction administrative avait à nouveau à se prononcer sur la légalité d’un refus de mutation d’un fonctionnaire de police et, parallèlement, sur la légalité des affectations obtenues par neuf de ses collègues (TA Cergy-Pontoise, 21 nov2013, M.M req.n°1107811 et 1101417).

Le requérant, gardien de la paix en région parisienne, demandait depuis longtemps sa mutation en province pour se rapprocher de son épouse sans obtenir satisfaction. Il constatait pourtant que des agents bien moins classés que lui et disposant de moins de points selon le barème réglementaire obtenaient la circonscription de leur choix.

En 2014, constatant que des gardiens de la paix avaient été affectés sur des circonscriptions ne figurant pas sur la liste proposée au mouvement de mutation il décida de porter son litige devant le tribunal administratif.

Le jugement ici commenté lui a donné gain de cause en annulant son refus de mutation et en annulant également les mutations illégales de ses collègues.

Pour aboutir à cette solution le tribunal a fait une stricte application des dispositions de l’article 61 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui dispose :

« Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois » ...



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Publié le 16/11/2015, vu 1206 fois, 1 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

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Publié le 13/11/2015, vu 1374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix.
L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

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Publié le 20/10/2015, vu 608 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.

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Publié le 20/10/2015, vu 605 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
La sélection des étudiants entre le Master1 et le Master 2 par l'université Paris Diderot est mise en échec par le Président du tribunal administratif de Paris qui oblige l'université à inscrire l'étudiante dans l'un des Masters 2 auxquels elle avait postulé.

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Publié le 04/06/2015, vu 1294 fois, 1 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

Dans un arrêt en date du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat a tiré les premières  conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 26 février 2015 sur sa demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 du règlement CEE N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés (II).

 Avant de commenter cette décision, on rappellera les enjeux juridiques qui s’attachent à l’arrêt du 26 février 2015 (1) qui tranche une question, dont la résolution s’avérait également cruciale pour la politique nationale de comblement d’un de nos déficits publics les plus importants sinon

stigmatisants (I).

I         Pour ce qui concerne l’assujettissement au régime de sécurité sociale des ressortissants européens, le droit de l’Union détermine les règles de compétence de la façon suivante.

Les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre, ce, en vertu du principe de l’unicité de la législation sociale laquelle, en interdisant l’application concurrente de plusieurs réglementations, évite les inégalités de traitement entre ressortissants européens et favorise leur libre circulation.

Ensuite, pour la  détermination de cet Etat membre il convient d’appliquer les règles suivantes :

La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre.

De même, la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre.

A L’origine de la question préjudicielle d’interprétation posée par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne se trouvait la situation d’un ressortissant néerlandais, salarié d’une entreprise de son pays, mais domicilié en France. L’intéressé avait été assujetti à des cotisations de CSG de CRDS, à un prélèvement social et à une contribution additionnelle à ce prélèvement sur des revenus de son patrimoine.

En première analyse, ce cas de figure aurait dû être résolu par l’application des règles simples posées par le règlement de l’Union : l’activité salariée du ressortissant néerlandais étant exercée aux Pays Bas, seule la législation en matière de sécurité sociale de cet Etat membre aurait dû recevoir application : le fait qu’il pût disposer de revenus en France étant, de ce point de vue, indifférent.

Si, une question préjudicielle a cependant été posée  par le Conseil d’Etat, c’est que celui-ci a estimé que la détermination de la législation applicable dissimulait une question autrement sérieuse, touchant à la nature même des prélèvements sociaux en France.

De la qualification juridique donnée aux cotisations françaises ayant pour assiette des revenus du patrimoine dépendait directement la légalité de ces prélèvements sociaux.

Le Conseil d’Etat a en effet fait valoir devant la Cour qu’il ne considérait pas ces cotisations comme présentant le lien direct et pertinent avec les lois régissant les branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n°1408/71. Autrement dit, il a estimé que les prélèvements subis par le ressortissant néerlandais ne frappaient pas des revenus d’activité et de remplacement se substituant aux cotisations de sécurité sociale mais avaient pour assise uniquement les revenus patrimoniaux du contribuable. Le Conseil d’Etat en a tiré la conclusion que, dans ce cas de figure, les prélèvements présentaient le caractère d’un impôt et non d’une cotisation sociale.

La détermination de l’impôt relevant de la souveraineté des Etats membres, cette qualification permettait d’échapper au champ d’application de l’article 4 du règlement et de donner son plein effet à la législation fiscale française.

Le débat technique dissimulait en réalité un enjeu de pouvoir. 

On sait que, dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a écarté cette approche juridique.

Adoptant un raisonnement finaliste, la Cour a recherché l’affectation des prélèvements effectués sans s’arrêter à leur dénomination ou leur assiette pour conclure que les cotisations prélevées sur les revenus du patrimoine du ressortissant néerlandais étant affectées spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France, leur régime juridique relevait du champ d’application de l’article 4 du règlement CEE n°1408/71.

La portée que le Conseil d’Etat entend donner à  cet arrêt est fort attendue par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger et continuant à subir des prélèvements sociaux en France. L’arrêt du 17 avril 2015 laisse cependant déjà présager que le Conseil d’Etat tirera toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne.

II         L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 avril 2015 (2) qui statue sur un litige concernant des plus-values supportant les mêmes prélèvements sociaux que le ressortissant néerlandais, censure, en effet, un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait adopté le raisonnement et la solution jusqu’alors consacrés par la juridiction administrative avant l’intervention de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015.

A l’appui de son recours tendant à obtenir la décharge des cotisations sociales, le contribuable avait vainement fait valoir, tant devant le tribunal administratif de Cayenne que devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qu’il n’avait pas à acquitter ces cotisations sociales dès lors qu’il n’était affilié à aucun régime obligatoire français de sécurité sociale.

Très classiquement, il lui avait été répondu par les juridictions administratives que « ces cotisations, dépourvues de tout lien avec l’ouverture d’un droit à une prestation ou un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d’impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociales »

La thèse soutenue par les juridictions inférieures consistait donc à nier le caractère social des cotisations pour les assimiler à un impôt.

C’est précisément cette analyse que le Conseil d’Etat réfute en cassant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Dans son considérant principal, le Conseil d’Etat s’approprie le raisonnement tout neuf de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Après avoir rappelé le double principe du règlement n°1408/71 du 14 juin 1971 qui consacre l’unicité d’affiliation un régime de sécurité sociale et l’unicité de cotisation, le Conseil d’Etat s’applique à reprendre la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et notamment le fameux arrêt du 26 février 2015 en soulignant que le champ d’application du règlement précité comprend les prélèvements de sécurité sociale alors même qu’ils seraient assis sur des revenus de la personne assujettie indépendamment de l’exercice de toute activité professionnelle.

De façon plus déterminante le Conseil d’Etat calque son argumentation juridique sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne en considérant : « que la circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt  par une législation nationale n’exclut pas que ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d’application du règlement n°1408/71 »

Le caractère non fiscal des cotisations sociales françaises est ainsi confirmé.

Certains commentateurs ne manqueront sans doute pas de relever que la portée de cet arrêt est toutefois limitée du fait que le Conseil d’Etat n’a pas réglé lui-même l’affaire au fond mais a recouru à la technique dite « de cassation avec renvoi » qui laisse à la cour administrative d’appel de Bordeaux le soin de statuer sur le litige.

Certes... Il reste que la piste juridique a été soigneusement balisée et qu’il est désormais peu probable qu’on assiste à une sortie de route.

Jean-Yves TRENNEC.

Notes :

1          CJUE, 26 février 2015, aff n°C-623/13, Ministre de l’économie et des finances c/ de Ruyter.

2         CE, 17 avril 2015, req. n°365511 M.A.

Publié le 03/06/2015, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Dans l'arrêt du 17 avril 2015,Le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne dit "De Ruyter"en déniant à la CSG et à la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine un caractère fiscal.

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Publié le 20/04/2015, vu 844 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

Dans un arrêt en date du 26 février 2015 la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante pour tous les non résidents.

Interrogée sur question préjudicielle du Conseil d’Etat, elle a considéré que les revenus du patrimoine d’une personne domiciliée en France mais travaillant au Pays Bas et soumise à la sécurité sociale dans l’Etat membre où elle est employée, ne pouvaient être soumis aux contributions sociales françaises : CSG et CRDS.

Elle a jugé que ce prélèvement était incompatible d’une part, avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement CEE n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale, aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté) ; d’autre part, avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans deux arrêts précédents rendus contre la France le 15 février 2000 (affaires C-34/98 et C-169/98) la CJUE avait déjà tranché la question de savoir si la CSG et la CRDS pouvaient être prélevées sur des revenus d’activité perçus dans un autre Etat membre dès lors que le travailleur avait sa résidence en France.

La CJUE avait alors jugé que les deux contributions ne pouvaient être prélevées dès lors que le travailleur était déjà soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Afin de contester les contributions payées indûment, les contribuables, qui pour l’essentiel sont soit des travailleurs frontaliers soit des propriétaires français résidant à l’étranger, doivent présenter une réclamation préalable au service des impôts de Noisy-le-Grand.

Cette réclamation préalable doit être instruite dans un délai maximum de six mois au terme duquel le contribuable devra impérativement saisir le tribunal administratif de Montreuil exclusivement compétent pour les non résidents.

Publié le 30/01/2015, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Analyse d'une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension

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Publié le 28/01/2015, vu 3080 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Commentaire du décret n°2014-1526 sur l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial.

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Publié le 17/10/2014, vu 2096 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

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Publié le 26/05/2014, vu 4405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

 

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité (TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur X, req.n°1107811 et 1101417).

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le ...



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Publié le 28/03/2014, vu 963 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Pour défendre les principes du droit international, une chanson est parfois plus percutante qu'un article convenu.

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Publié le 27/02/2014, vu 1257 fois, 2 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats

Dans le domaine des accidents scolaires, un jugement intéressant du tribunal administratif de Melun (TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6, Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre),  détermine le patrimoine des personnes morales de droit public devant finalement supporter la charge de la réparation des préjudices en la rapportant à la nature des fautes commises par chacune d’elles.

Au cas particulier, il s’agissait d’un garçonnet d’une école maternelle s’étant gravement blessé au menton sur un grillage situé dans la cour. La blessure avait nécessité la pose de trente-trois points de suture.

Les parents avaient recherché la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif pour les fautes de surveillance des enseignantes et de la Directrice, et le défaut d’organisation du service. Devant le même tribunal, ils avaient également recherché la responsabilité de la commune pour le montage défectueux du grillage.

Le tribunal commence par écarter la responsabilité directe des enseignantes en soulignant que seule la juridiction judiciaire est  compétente pour connaître d’un tel litige :

« Considérant que M et Mme C. invoquent les fautes des enseignantes chargées de la surveillance des enfants pendant le temps de récréation durant lequel le jeune Alexis s’est blessé ainsi que la faute de la directrice de l’école consistant à ne pas avoir contrôlé l’état du grillage précité et signalé sa dangerosité potentielle aux services techniques de la commune de F. qu’il résulte des dispositions de l’article L.911-4 du code de l’éducation issues de la loi du 5 avril 1937, que, par dérogation aux principes généraux qui régissent la séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, la compétence de la juridiction civile s’étend à l’ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute d’un membre de l’enseignement ; quel que soi, juridiquement, le caractère de cette faute ; que les règles normales de compétence ne recouvrent leur empire  dans ce domaine que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l’agent, soit que le préjudice ait son origine dans un travail public soit qu’il provienne d’un défaut d’organisation du service public de l’enseignement.

(...) qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’Etat à raison d’une éventuelle faute des enseignantes chargées de la surveillance des enfants et de la directrice d’école, ne saurait être recherchée que devant la juridiction judiciaire (...) » 

Le tribunal se penche ensuite sur la responsabilité de l’Etat auquel il était reproché l’insuffisance des mesures de surveillance de la cour de récréation et donne raison aux parents en constatant les lacunes du dispositif mis en place.

« Considérant que M et Mme C soutiennent que la responsabilité de l’Etat est également engagée à raison des conséquences dommageables de l’accident survenu à leur fils du fait d’un défaut d’organisation du service public, dès lors que le nombre d’enseignants chargés de la surveillance des enfants présents au moment des faits était insuffisant ; qu’il résulte de l’instruction que, compte tenu notamment de la configuration de la cour de récréation, la présence de deux enseignantes pour surveiller les 118 enfants présents à la sortie de la cantine révèle un défaut d’organisation du service public de nature à engager la responsabililté de l’Etat (...) »

Enfin, le tribunal examine la responsabilité propre de la commune, propriétaire de l’école et à l’initiative du montage du grillage dangereux. Il retient sa responsabilité au motif que la commune aurait dû veiller à ce que ce grillage soit exempt de tout risque pour les enfants. Le tribunal relève également que le jeune âge de l’enfant n’est susceptible d’exonérer la responsabilité de la commune que d’un dixième du préjudice dès lors que l’imprudence que l’enfant a commise est dans l’ordre des choses et qu’on ne peut exiger des petits d’avoir la même conscience du danger que des enfants plus grands.

« Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’Alexis C s’est blessé au menton en tentant d’escalader un grillage mis en place quelques mois avant l’accident aux fins de cloisonner une aire de jeux comportant un plateau engazonné, et ainsi de permettre une surveillance efficiente des enfants ; qu’il est constant que ce grillage d’une hauteur d’environ 1 mètre comportait en sa partie supérieure des parties pointues qui ont causé les blessures du jeune Alexis ; qu’eu égard à ses caractéristiques, ledit grillage présentait  un danger pour les élèves de l’école maternelle constitutif d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune de la Ferté-sous-Jouarre, à qui incombait un tel entretien, alors au surplus, qu’il résulte de l’instruction  qu’il aurait été possible, à la date d’installation de la clôture, de la monter avec des picots orientés vers le bas ; que la commune de la Ferté-sous-Jouarre ne peut utilement, afin de s’exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de l’insuffisance du personnel de surveillance des enfants à la sortie de la cantine ; que si ladite commune soutient en outre que l’enfant a commis une imprudence en escaladant ce grillage, malgré les interdictions répétées du personnel de surveillance de l’école, constitutive d’une faute  de nature à l’exonérer de sa responsabilité, une telle faute, eu égard à la qualité de la victime, seulement âgée de cinq ans, n’est  de nature à exonérer la commune de la Ferté-sous-Jouarre de sa responsabilité qu’à concurrence d’un dixième des conséquences dommageables de cet accident. »

Finalement, le tribunal allouera aux parents une somme de 3000€ au titre des troubles subis par l’enfant dans ses conditions d’existence, une somme de 3000€ au titre de ses souffrances, et une somme de 3000€ au titre de son préjudice esthétique.

Les parents, pour leur préjudice propre, qui est constitué par la douleur psychologique éprouvée, obtiendront, en plus, une somme de 2500€.

Publié le 10/02/2014, vu 1030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Les accidents qui se produisent dans la cour de récréation de l'école primaire, conduisent les parents à s'interroger sur l'identité des responsables. Cet article entend orienter les parents sur les pistes à suivre pour être indemnisés.

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