En l'absence de titre de propriété, un mur ayant pour fonction directe ou indirecte de sécuriser la voie publique située en aval doit être qualifié d'accessoire au domaine public, de telle sorte que son entretien incombe à la commune
Lire la suiteCE, 7 janvier 2015, n°382417
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Vincent Touchard - Avocat