L'organisation d'un jeu-concours en ligne (II)

Article juridique publié le 15/02/2011 à 10:36, vu 10175 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Virtualegis
Les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont pas applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

I. - En droit civil

 

Les concours sont des « jeux » (au sens large, non juridique) faisant appel aux connaissances des participants (quiz) et où domine « la sagacité des joueurs ».

La qualification de contrat de jeu est susceptible de s'appliquer à un tel jeu[1]. Mais cette qualification est dépourvue de conséquences juridiques puisque les règles relatives aux jeux et paris ayant caractère aléatoire n'ont pas, a priori, vocation à s'appliquer.

Selon l'article 1965 du Code civil : « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ». C'est ce que l'on appelle « l'exception de jeu », dans la mesure où l'activité de jeux d'argent avec l'intervention du hasard n'est pas considérée, en principe, comme licite. Mais l'article 1966 du Code civil prévoit une exception concernant les « jeux […] qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps ».

En d'autres termes, dès lors que le jeu ne fait pas appel au hasard, mais à l'adresse corporelle, le contrat conclu entre les joueurs, voire entre les joueurs et l'organisateur du jeu est considéré comme licite, de sorte qu'il leur permet de contracter légalement des dettes sur ce fondement.

Or, la jurisprudence a étendu cette dérogation concernant les « jeux d'adresse corporelle » aux « jeux d'adresse intellectuelle ». Les jeux « d'adresse intellectuelle » sont donc soumis, par principe, au régime des concours.

A la différence des loteries, les concours reposant sur l'« adresse intellectuelle » sont, en principe, licites, sans être réglementés par une réglementation spécifique.

L'organisation de concours sous la forme de questions ou de « quiz », auxquels il convient de répondre dans un certain délai constitue donc, a priori, une activité légale même si elle est effectuée à titre professionnel et non simplement à l'occasion d'événements ponctuels.

 

II. - En droit de la consommation

 

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux jeux-concours (articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3) ne sont, a priori, applicables qu'aux jeux ou des concours « promotionnels », c'est-à-dire dans le seul but de stimuler la vente de produits ou services.

De même, les dispositions des articles L. 121-36 du Code de la consommation (qui prévoient, par exemple, la rédaction d'un règlement du jeu devant être déposé chez un huissier) ne sont , en principe, applicables qu'aux « loteries publicitaires » et non aux « quiz » payants qui fleurissent sur l'internet.

Ceci étant, les personnes et entreprises qui exploitent des sites Internet de jeux-concours en ligne déposent, en pratique, les conditions générales d'utilisation du site Internet ainsi que le règlement du jeu chez un huissier, ne serait-ce que par précaution, compte tenu de l'absence actuelle de réglementation précise des jeux-concours non aléatoires et non promotionnels avec participation non remboursable et, par ailleurs, à titre de preuve de la création du jeu en cas de contrefaçon ou de plagiat.

Par ailleurs, la rédaction de conditions générales très détaillées et d'un règlement du jeu précis sont, au regard du code de commerce, du code de la consommation, de la loi « informatique et liberté » et, plus généralement, des diverses dispositions relatives à l'information des clients et consommateurs, obligatoires (multiples obligations d'information et de mise en garde).

En pratique, la licéité de l'exploitation d'un site Internet organisant des jeux et concours non promotionnels dépend essentiellement du contenu des documents d'information en ligne sur le site. À seul titre d'exemple, la présence ou l'absence de certaines mentions concernant les mineurs sont de nature à caractériser une « pratique commerciale agressive » susceptible d'être sanctionnée pénalement.

 

III. - En droit des jeux


Ni la loi sur la libéralisation des jeux d'argent en ligne (loi « ARJEL ») du 12 mai 2010, ni les réglementations relatives aux loteries, jeux et paris (notamment article 1965 du Code civil et loi du 21 mai 1836 sur les loteries) ne sont applicables aux concours dont l'organisation et le déroulement excluent une prédominance du hasard.

Ce critère distinctif, dégagé par la jurisprudence, a été retenu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Selon l'article 2 de la loi du 12 mai 2010 :

« Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. ».

Par conséquent, depuis le 15 mai 2010 (entrée en vigueur de la loi), les jeux et concours dans lesquels « prédominent l'habileté et les combinaisons de l'intelligence » ne doivent plus être analysés comme des jeux de hasard.

Ce texte met fin, à notre avis, à l'incertitude qui demeurait compte tenu de la jurisprudence de la cour de cassation (Chambre criminelle) qui retenait parfois la qualification de loterie illicite même lorsque la part de hasard était minime, de sorte que par précaution nous considérions comme jeu de hasard tout jeu dans le cadre duquel le hasard pouvait intervenir, d'une manière ou d'une autre.

Pour résumer, la participation au concours ne doit pas être subsidiaire par rapport à un jeu de hasard : si le résultat dépend à la fois du hasard et de l'habileté des joueurs, la qualification de loterie prohibée ou, plus généralement, de jeu de hasard devrait, a priori - c'est-à-dire en l'état actuel de la législation -, être écartée si l'habileté est prédominante sur le hasard.

Pascal ALIX
Avocat à la Cour
alix@virtualegis.com
www.virtualegis.eu

[1] Toutefois, des doutes peuvent être émis dans la mesure où l'organisateur du jeu ne participe pas au contrat en tant que « joueur »



Commentaire(s) de l'article

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Gentlekid [Visiteur], le 22/08/2012 à 19:07
Je viens de lire votre article en cherchant des informations sur les concours sauvages des interwebs, et il répond à énormément de questions.
J'aimerais néanmoins quelques renseignements supplémentaires que vous pourriez être en mesure de me fournir:
Qui se charge de contrôler et surveiller l'organisation et de déroulement des concours?
Si trois adolescents se retrouve à la tête d'un média ayant 250000 abonnés et décident d'organiser un jeu concours en dépit du bon sens comme c'est le cas ici (http://facebook.com/photo.php?fbid=432495440140058); qui peut les en empêcher?
Virtualegis [Membre], le 01/09/2012 à 16:39
Le lien vers le profil Facebook ne fonctionne pas. Il appartient, de manière générale, aux victimes de saisir individuellement la justice afin de défendre leurs droits. En principe, les jeux d'adresse et jeux équivalents ne sont pas surveillés par le service central des courses et jeux (http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/dcpj/service-central-courses-jeux). Mais dans certains cas, cette administration peut être amenée à intervenir, ainsi que les directions départementales de la protection des populations (qui intègrent des unités rattachées à la DGCCRF).
Paulinea [Visiteur], le 07/02/2013 à 18:49
Bonjour,

J'ai trouvé votre article très intéressant. Néanmoins il me reste quelques petites questions :
Avec mon entreprise, nous souhaitons organiser un concours sur un salon et nous pensons passer par ce site http://surveyanyplace.com. Il s'agira alors d'un questionnaire de culture générale (environ une dizaine de questions) avec lots à gagner pour les vainqueurs. Autrement dit, il n'y aura pas de tirage au sort.
Sommes-nous obligé de rédiger un règlement et de le soumettre à un huissier ? Le site ne se charge-t-il pas de ses détails ?
Enfin, dans le cas ou il faudrait un règlement, comment devons nous le soumettre aux participants ? Il me semble impossible de l'insérer dans le questionnaire...
Merci d'avance,
Bien cordialement,
Pauline
Virtualegis [Membre], le 08/02/2013 à 15:32
Le site que vous indiquez ne se soumet pas au droit français. Or, l'organisateur d'un jeu-concours promotionnel, même sans hasard, doit se conformer à un certain nombre de règles impératives en droit français (Directive européenne de 95, loi de 78 dite informatique et libertés, articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation, etc.). Donc oui, un règlement du jeu déposé chez un huissier est obligatoire en France, même en utilisant les services d'un tiers.
sylvain [Visiteur], le 15/02/2013 à 16:11
Bonjour
Merci pour cet article intéressant. J'ai lu qu'un participant d'un concours est en droit de demander le remboursement de ses dépenses de participation(telephone,paiement...), est ce
vrai? (source:http://lci.tf1.fr/france/societe/2009-07/faire-gagner-sa-maison-gare-aux-mauvaises-surprises-4889910.html)
Je serai intéressé de faire un site internet avec des jeux payants basés sur des questions et un chrono, afin de vendre des articles d'occasion de particuliers.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Virtualegis [Membre], le 16/02/2013 à 14:54
@sylvain, votre question est en fait une demande de consultation. Car si ce projet n'est pas impossible, il suppose la rédaction très soigneuse de conditions générales, d'un règlement du jeu adapté au quizz et la mise en place de procédures, afin de respecter les droits des consommateurs.
Paulinea [Visiteur], le 18/02/2013 à 11:04
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Nous allons donc déposer le règlement chez un huissier. Mais du coup comment pouvons nous le mettre à la disposition des participants ? Est-il possible de le mettre en ligne et de simplement mettre un lien vers ce dernier sur le jeu concours ?
Bien cordialement
Virtualegis [Membre], le 07/03/2013 à 17:25
oui, en proposant sur le site (dans le résumé des règles du jeu) de l'envoyer par mail (PDF) ou par courrier postal (même si le règlement peut être consulté en ligne).
Loto Saturne [Visiteur], le 01/06/2013 à 01:54
Pour résumer, si votre jeu fait intervenir le hasard, il doit etre gratuit et comporter un règlement déposé chez un huissier.
A noter que maintenant il est possible de faire une loterie avec obligation d'achat, attention, cela veut dire l'achat d'un produits ou service qui ouvre droit a participation au tirage.

Si votre concours ne fait pas intervenir le hasard, il peut etre payant et ne necessecite pas de reglement déposé chez un huissier, un chamboule dans une fete foraine en est un exemple, ou un concours soumis a un jury ou des votes, ou toute autre type de compétition à la manière des compétions sportive, comme les quizz chronometrés où les joueurs s'affrontent sur la rapidité.
Dans ce cas, vous etes donc dispensé de déposer un reglement chez un huissier, mais n'oubliez pas de définir les conditions de participations a votre jeu afin d'éviter tous litiges.

Cetains posaient la question de savoir si tel ou tel type de jeu etait légal, en fait, peu importe la manière dont est désigné le gagnant dans une loterie faisant intervenir le hasard, les seules obligations sont la gratuité et le dépot du règlement chez un huissier, donc quand votre jeu est gratuit, aucun problème de légalité, faut juste penser au règlement qui précisera la manière dont sont désignés les gagnants.
Si votre jeu est un concours sans intervention du hasard, il peut etre gratuit ou payant et ne necessite pas de dépot de règlement (mais cela est conseillé, ne serait ce par soucis de crédibilité auprès de ses joueurs).
Pour les jeux de paris, il faut un agrément de l'ARJEL.
Virtualegis [Membre], le 05/06/2013 à 18:39
Le critère n'est pas exactement l'absence ou la présence de hasard, c'est celui de la prédominance, dégagé par la jurisprudence et confirmé par la loi ARJEL (article 2).

Si la gratuité est totale (aucun coût indirect ou caché) et qu'il ne s'agit pas d'un jeu promotionnel (hypothèse très rare sur le Net), le règlement n'a pas à être déposé chez un huissier. En revanche, l'exploitant doit informer clairement les joueurs (conditions générales) et s'assurer de l'égalité entre les joueurs.
MademoiselleCeleste [Visiteur], le 19/06/2013 à 15:23
Bonjour, Si une société organise un concrous de musique : pour des groupes de sa région
est-ce que les groupes musicaux dont des membres seraient salariés peuvent y concourir
sachant que le gagnant est élu par les internautes
puis choisi par des membres de la société
(demi finale / finale)

Il me semble qu'on risquerait de penser que le groupe maison bénéficie d'aide amicale
à cause de la phase jury interne

qu'en pensez vous?
Y a t'il un article du code qui interdit aux salariés de concourir au concours organisé par leur société?

Merci
Marie [Visiteur], le 13/04/2016 à 08:26
Bonjour,
J 'ai lu attentivement les différents éclairages. Et je vous remercie pour ces précision.
Une S.C.I. peut elle créer un jeu concours payant sous forme de quiz, faisant appel donc à l'intelligence, en permettant de gagner comme gros lot un bien immobilier ?
Et si oui doit elle déposer les statuts de son jeu chez un huissier ou un avocat ?
Virtualegis [Membre], le 22/04/2016 à 17:15
La réglementation a changé depuis la publication de l'article.

Ce que vous envisagez est désormais interdit par le Code de la Sécurité Intérieure :

Article L322-2

Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants.
Article L322-2-1

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur (dont quiz).

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.
polo-ritz [Visiteur], le 08/07/2016 à 14:28
Bonjour

Une société peut elle organiser un concours à l'intention de ses seuls salariés qui est basé sur un ensemble de questions de connaissance et d'habileté intellectuelle et dont les lauréats pourraient gagner des I pad ? Dans l'affirmative quel sera le traitement du lot gagné par le lauréat : avantage en nature ou exonération d'un gain de jeu ? Merci
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