YADAN PESAH Caroline
Bienvenue sur le blog de Yadan Pesah Caroline
Publié le 26/01/2017, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Lire la suite ...
Publié le 09/01/2017, vu 390 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2017, vu 423 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2017, vu 434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2017, vu 306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2017, vu 394 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

Lire la suite ...
Publié le 03/01/2017, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2017, vu 657 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 488 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 656 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

Lire la suite ...
Publié le 21/12/2016, vu 415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 430 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2016, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui.

En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2016, vu 396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

Lire la suite ...
Publié le 15/12/2016, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2016, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée.
La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2016, vu 209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2016, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2016, vu 325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2016, vu 296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Lire la suite ...
Publié le 30/11/2016, vu 600 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

Lire la suite ...
Publié le 27/11/2016, vu 537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]