Janvier 2017

Publié le 26/01/17 Vu 2 528 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 09/01/17 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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Publié le 05/01/17 Vu 3 652 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 04/01/17 Vu 1 701 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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Publié le 04/01/17 Vu 3 408 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

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Publié le 04/01/17 Vu 8 040 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 03/01/17 Vu 4 187 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

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Publié le 02/01/17 Vu 2 620 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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