Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat de la RD.Congo, le Président de la République avait promulgué ce 26 juin 2013 la Loi No. 13/023 autorisant l’adhésion de la RDC à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales signée à New York, le 10 juin 1958. Il restait donc l’adhésion et ce qui est maintenant fait!
Pour preuve, le Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies a par sa lettre référencée LA41TR/2014/XXII-1/DRC/1 présenté ses compliments au Représentant permanent de la Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès de l’organisation en se référant à la lettre n° 130AB/0783/2014 du Vice-Ministre des Affaires Étrangères datée du 1er novembre 2014, transmettant l’instrument de ratification par le Gouvernement congolais de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York, 1er juin 1958.
Il s’ensuit que le Gouvernement congolais n’étant pas signataire de la Convention, l'instrument de ratification a été considéré comme étant un instrument d’adhésion et a été déposé en tant que tel auprès du Secrétaire général le 5 novembre 2014, date de sa réception.
Conformément au paragraphe 2 de son article XII, la Convention entrera en vigueur pour la République démocratique du Congo, le 3 février 2015.
On ne saurait donc parler de l'arbitrage international, qui plus est d'investissement dans l'espace OHADA, sans évoquer la plus grande des Conventions multilatérales à vocation universelle qu'est la Convention de New York du 10 juin 1958 portant sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
L'application de cette Convention comme source de l'arbitrage international d'investissement dans l'espace OHADA est indéniable.
