Publié le 12/12/2011, vu 1403 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
  Company Incorporation in the Democratic Republic of Congo
A foreign company wishing to establish a business in the Democratic Republic of Congo has an option between registering as an external company and forming a subsidiary in Congo. The choice between the one and the other hinges mainly on issues of convenience, privacy and tax. Sometimes, the issue of risk, or rather the limitation of risk, also comes into play. The decision at the end of the day is really a commercial one. Lire la suite, Read next: http://www.hg.org/article.asp?id=22009

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Publié le 11/12/2011, vu 2982 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
1.1       Institutions The National Agency for Promotion of Investment (ANAPI) has been set up by the Investment Code, Law no. 004/2002 from February 21, 2002. ANAPI is a public technical institution with legal status that is placed under the provision of the Ministries of Planning and Portfolio. The official statutes, functions and organisational settings are defined in Decree no. 065/2002 from June, 5, 2002. ANAPI is set up as a One-Stop-Shop for public, private and semi-public investments in DRC.   The aims of ANAPI are: a) to receive investment projects for approval within the fram

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Publié le 11/12/2011, vu 3379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES

1.1       Foreign Investment & Capital Mobility   1.1.1. Investment Legislation and its Reasoning     The Government modified its political and economic approach since 2001 and therefore also decided to adapt its legislation to comply with the new vision and strategies for the economic development of the country. The old investment law from 1986 was replaced in 2002 by the new Investment Code, Law no.004/2002 from February 21, 2002. The following main objectives are pursued with the new legislation:   a)     To advance the establishment of civil enginee

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Publié le 17/09/2011, vu 2197 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La question de la spoliation des immeubles du domaine privé de l’Etat demeure d’actualité en République Démocratique du Congo. Le ministère de l’Urbanisme et Habitat ne cesse de se plaindre du fait que le patrimoine de l’Etat ne fait que se dégrader du jour le jour. Il faut donc trouver une solution adéquate. Mais laquelle car, il semble s’ériger une controverse et cet article se propose de se pencher sur la question tout en dégageant une piste de solution. Voila son intérêt !

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Publié le 18/08/2011, vu 7455 fois, 15 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Qu’est-ce que l’étranger ? L’étranger est un autre dit-on !.

Il se pose dès lors la question de s’accorder sur ce que nous devons entendre par étranger. Dans la plupart de pays y compris la République Démocratique du Congo (RDC), sont considérées comme « étrangers », les personnes qui n’ont pas la nationalité dudit pays, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité. Le critère juridique de l’étranger repose donc sur la nationalité ou devrions-nous dire sur la non-nationalité. Le droit sert ainsi à différencier en catégorisant !


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Publié le 17/02/2011, vu 2082 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L'adoption est une institution légale par laquelle un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté est établi entre ce dernier et l'adoptant. Jadis, l'adoption était faite dans le seul but de procurer à certaines personnes une progéniture qu'elles ne pouvaient avoir. C'était l'intérêt de ces personnes qui primait sur celui de l'enfant. De nos jours, l'adoption est faite désormais dans le seul intérêt de l'enfant en vue de lui procurer un cadre familial d'accueil, les autres motifs licites venant en seconde position.
Ainsi, ouvrir son foyer et son cœur à ces enfants,

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Publié le 17/02/2011, vu 1418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
« La publication du rapport ‘Mapping’ est un événement important pour la RDC ; mais cette importance n’aura de sens que si le peuple Congolais ensemble avec le gouvernement s’engage de manière résolue à demander des comptes aux auteurs des crimes et violations décrits dans ce rapport. »



“The publication of the Mapping report is an important event for the DRC. However, this will become meaningful only when the Congolese themselves, and the Congolese government, will stand up with determination to make accountable those accused of mass crimes and human rights viola

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