Publié le 23/08/2013, vu 2801 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

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Publié le 21/08/2013, vu 1663 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

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Publié le 28/07/2013, vu 1542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article discusses the Taxable income, the payroll taxes, Deductions and allowances, Filing status, Expatriates status and Social Security in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 27/07/2013, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG, founder of YAV & ASSOCIATES has been nominated by the Acquisition International - London - as the Winner - Business Lawyer of the Year - Democratic Republic of Congo & Business Excellence Award - Democratic Republic of Congo 2013

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Publié le 08/07/2013, vu 2595 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 05/06/2013, vu 1352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article discusses the Designs in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 05/06/2013, vu 1844 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 05/06/2013, vu 1712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This article gives insights concerning Trademarks in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 01/06/2013, vu 2724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet article traite du Renforcement des Conditions pour l’Obtention des Autorisation de Sortie pour Enfants Mineurs Adoptés en République Démocratique du Congo [RDC]. Le voyage des enfants mineurs résidents au pays ; résidents à l’étranger mais venus en vacances en RDC et les enfants mineurs Congolais adoptés à partir des postes frontières et frontaliers de la République Démocratique du Congo est désormais soumis à l’obtention préalable d’une Autorisation de sortie .

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Publié le 01/06/2013, vu 1805 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
We can read from a notice from US State Department that the Democratic Republic of the Congo Immigration Authorities Suspend Issuance of Exit Permits to Adoptees. This article discuss that.

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Publié le 21/05/2013, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known by its French acronym as OHADA, is a very important tool in case a commercial operator or a potential commercial operator wants to invest in the Democratic Republic of Congo [DRC] or in the OHADA Sub- region.

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Publié le 18/05/2013, vu 2027 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye :
- En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ;
- En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ;
- En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en ra

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Publié le 03/05/2013, vu 3246 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Les Etats membres de l’OHADA dont la RDC, multiplient des initiatives pour supprimer les obstacles à la création d’entreprises et assainir le climat des affaires. Il est institué en RDC, le système de Guichet unique centralisant les formalités de création d’entreprises en un lieu unique, ce qui contribuera à raccourcir considérablement les délais de création d’entreprises et réduire le coût de différentes formalités.

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Publié le 19/04/2013, vu 6308 fois, 9 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le droit OHADA crée deux principales formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en République Démocratique du Congo [RDC]. Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RDC, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RDC doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

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Publié le 15/04/2013, vu 1297 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
This brief paper answers to the question whether in the Congo labour law; the employer terminates the fixed term contract of an employee few months to the end of the contract. Will the employer pay for the remaining months that didn’t take place?

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Publié le 26/03/2013, vu 23839 fois, 17 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
A la suite de l’application du droit OHADA en RDC depuis le 12 septembre 2012 et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique ainsi que de l’Acte Uniforme relatif au Droit commercial général, il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC, un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce, NRC. Le présent article étudie les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, [RCCM] ; son

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Publié le 20/03/2013, vu 2297 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Doing business in the Democratic Republic of Congo and in the other 16th OHADA member states has become easy. This has many advantages not only for local economic operators but also for foreign investors who wish to invest there.

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Publié le 15/03/2013, vu 13290 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies d’exécution.

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Publié le 13/03/2013, vu 5223 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le fonds de commerce est défini par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, comme l'ensemble des moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ; il comprend obligatoirement des éléments mobiliers, corporels et incorporels. Dans le cadre cet article, nous ne traiterons que de la vente, le nantissement et la location-gérance du fonds de commerce qui sont réglementés par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

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Publié le 13/03/2013, vu 2877 fois, 7 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Nonobstant certaines lacunes, la législation minière de la RD. Congo protège les droits des tiers contre les activités des compagnies minières. Le principe d’indemnisation juste correspondant aux dommages causés aux tiers par les exploitants miniers y est consacré. Cependant, la législation minière n’organise pas expressément les procédures devant être suivies avant le déplacement des communautés d’une zone minière. Ce qui ouvre la voie aux expropriations et/ou delocalisations des communautés locales sans réelles indemnisations.

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Publié le 04/03/2013, vu 1680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Contrairement aux législations française et belge où chaque ménage a le droit de se bâtir son nid comme il l’entend, son régime matrimonial à sa volonté, en République Démocratique du Congo [RDC], le législateur retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi. Les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. La fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matri

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Publié le 04/03/2013, vu 11307 fois, 8 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo [DRC], il existe trois régimes matrimoniaux qui permettent de régler tout ce qui concerne l’aspect économique du mariage. Chacun de ces régimes a ses particularités, et les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. Enfin, la fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux.

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Publié le 27/02/2013, vu 2284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Due to high demand from our clients, the Law Firm based in the Democratic Republic of Congo named YAV & ASSOCIATES DAS started a new programme named Y & A MANAGEMENT SERVICES [Y&A].

The Y&A includes Labour Broking, Payroll Solution and Immigration Assistance Services in the DRC.

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Publié le 26/02/2013, vu 4058 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le partage des biens met fin à l’indivision, situation dans laquelle les biens de la succession appartiennent à l'ensemble des héritiers (les indivisaires). Il permet de localiser le droit de chaque cohéritier sur une partie matérielle des biens jusqu'alors réunis dans la masse successorale.

Ce partage peut être demandé par tout héritier. Il est alors réalisé soit à l'amiable, soit en justice, en cas de désaccord entre les successeurs. La proposition de partage aura valeur d’une décision successorale, mais quelles sont les formalités nécessaires pour la rendre opposable aux tiers ? Quid si un

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Publié le 25/02/2013, vu 1370 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

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