Publié le 19/03/2017, vu 138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo, avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Il s’est avéré dès lors nécessaire de les conformer aux réalités. D’où la promulgation de la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015-2002 portant code du travail dont les principales innovations sont explicitées ici.

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Publié le 04/01/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Parlant des effets des dispositions de l’Accord de la CENCO en RD. Congo qui seraient contraires à la Constitution. Quelle est la sanction? Nullité des telles dispositions ou leur non application parce que réputées non écrites?
La distinction entre clauses nulles et clauses non écrites a donc tout son intérêt !

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Publié le 07/04/2016, vu 658 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le droit minier congolais organise l’hypothèque d’un permis d’exploitation [PE]! Toutefois, il sied d’en éluder les conditions, la procédure d’approbation et de l’enregistrement, les limites d’attribution de chaque organe intervenant dans la procédure et les conséquences ?

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Publié le 22/11/2015, vu 828 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En tant qu’institution intermédiaire entre les citoyens, la société et l’Etat, la société civile se positionne comme le partenaire du gouvernement dans la réalisation de certaines fonctions régaliennes; elle bénéficie à ce titre d’un jugement d’impartialité avérée qui non seulement crédibilise ses actions, mais également rassure la population. Ainsi, il est opportun de jeter un regard sur les garanties constitutionnelles à l’action de la société civile afin de stimuler sa contribution au développement de la province du Lualaba, à la consolidation de la paix et l’érection d’un état de Droit en

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Publié le 12/11/2015, vu 877 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dans la plupart des sociétés, le dialogue fut usité pour résorber les conflits. Le dialogue entre politiques est toutefois, et pour des raisons évidentes, un concept plus récent puisqu’il concerne des entités relativement nouvelles, les partis politiques. Cet article focalise l’attention sur le dialogue national qui pointe a l'horizon en RD. Congo et qui laisse couler encre et salive- si pas encore le sang !

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Publié le 04/11/2015, vu 2425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’adoption même internationale est une solution qui a ses exigences, ses souffrances et une profondeur tributaire des enjeux éthiques, juridiques, économiques, médicaux, politiques et culturels en place. En République Démocratique du Congo [RDC], apres la suspension, l’on apprend avec satisfaction que quelques enfants précédemment adoptés vont enfin quitter la RDC pour rejoindre leurs parents adoptifs . Il sied d’encourager cela et de pousser pour la levée de cette mesure en marge de la loi. Mais c’est l’occasion de réfléchir sur « pour ou contre l’adoption [inter]nationale en RDC ? »

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Publié le 27/10/2015, vu 1660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le statut du "Bail à usage professionnel" anciennement appelé "Bail Commercial" est prévu et réglementé par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général adopté en décembre 2010 et entré en vigueur depuis le 16 mai 2011. Pour la République Démocratique du Congo [RDC] c’est depuis septembre 2012. Mais les parties sont elles libres de donner au contrat de bail à usage professionnel le contenu qu’elles veulent ? Voilà la question qu’il sied de se poser dans la présente réflexion !

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Publié le 08/06/2015, vu 1604 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Liberalisation of the Insurance Industry in the Democratic of Congo is now a fact.

The new Insurance Law of the Democratic Republic of Congo of 17th March 2015, replace legislation that goes back to the immediate post-independence period of the 1960s.

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Publié le 20/05/2015, vu 1622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The Democratic Republic of Congo officially announced on May 16, 2015, the end of the suspension on international adoption between the DRC and the rest of the world. Thus marking the end of a long wait for many families.

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Publié le 20/05/2015, vu 1964 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
L’adoption internationale des enfants congolais était suspendue en République Démocratique du Congo afin de permettre à l’Etat d’en saisir les contours. Ayant constaté des abus dans le processus d’adoption internationale des enfants congolais, une mesure portant suspension de toutes opérations liées à l’adoption internationale et aux autorisations de sortie des enfants adoptés était prise le 25 septembre 2013, pour raison d’enquête. La derniere nouvelle est celle de la levée de cette suspension!

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Publié le 18/03/2015, vu 968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Clients on both sides of the employer-employee divide turn to YAV & ASSOCIATES for assistance with their employment and human rights law issues in Democratic Republic of Congo.

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Publié le 17/03/2015, vu 2690 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En optant pour la « décentralisation », la République Démocratique du Congo (RDC) n’innove pas. Plusieurs pays africains l’ont opté à la suite des crises économiques, sociales et/ou politiques qu’ils ont connu. Il sied de réfléchir sur les conditions de sa réussite dans la province du Katanga découpée en quatre !

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Publié le 02/12/2014, vu 787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo, il a été décidé de faciliter les échanges, à simplifier les procédures de dédouanement des marchandises et à réduire le délai d'exécution des opérations et les coûts des formalités.

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Publié le 29/07/2014, vu 1107 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Cet ouvrage du Professeur des universités, Avocat et Consultant International Dr. YAV KATSHUNG JOSEPH épingle les balbutiements de la pratique tout en essayant de fixer les idées et la voie au regard de la jurisprudence OHADA en matière des procédures de recouvrement instituées et organisées par l’Acte Uniforme Portant organisation de Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution OHADA.

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Publié le 28/07/2014, vu 1797 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le système africain des droits de l’homme et des peuples est constitué entre autres de deux juridictions dont la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il est disposé que pour introduire une plainte devant ces institutions, elle doit être faite dans un « délai raisonnable », mais cette exigence reste abstraite dans la mesure où la la précision dudit délai fait défaut. Cette brève réflexion examine comment la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples apprécie la question en faisant aussi un a

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Publié le 27/05/2014, vu 9617 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
La saisie attribution bancaire porte sur des créances figurant dans un compte bancaire qui subit régulièrement des variations occasionnées par les mouvements de retrait et de dépôt de fonds.

Contrairement à la saisie attribution de droit commun, la saisie attribution bancaire entraîne l'indisponibilité totale des sommes laissées au compte saisie pendant la liquidation des opérations en cours concernant les effets et chèques à l'encaissement non encore portés au crédit du compte, les opérations de virement etc... qui peuvent considérablement modifier le solde du compte du débite

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Publié le 27/05/2014, vu 3415 fois, 3 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d'un titre exécutoire, fait mettre sous main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à leur vente et être payé sur le prix résultant de celle-ci. Cet article nous en donne les contours.

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Publié le 30/03/2014, vu 1365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En République Démocratique du Congo [RDC], il est souvent reproché à tel ou tel avocat de faire de la publicité fonctionnelle en marge de l’article 63 du règlement ordre Intérieur. Depuis les temps immémoriaux, les termes « Avocat » et « Publicité » ne font pas bon ménage, mais, est ce totalement justifié ? N'y a-t-il pas de compromis possible ?

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Publié le 09/03/2014, vu 1928 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage [CCJA] adopté le 18 avril 1996 afin d'en corriger ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part. Cet article donne un aperçu sur le statu de l'Avocat devant la Cour; les nouveaux modes de significations; l'instruction des dossiers; les incidents de procédure et; certaines voies de recours extraordinaires.

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Publié le 06/03/2014, vu 2431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Plusieurs textes jalonnent donc l’historique congolais du droit de la nationalité dont certains sont liés aux états d’âmes que cette question a toujours soulevés ici ou ailleurs. Car, en fin de compte, la nationalité demeure une question de survie individuelle et collective. C’est ce qui justifie le foisonnement des textes juridiques en la matière en République Démocratique du Congo

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Publié le 27/07/2013, vu 1036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG, founder of YAV & ASSOCIATES has been nominated by the Acquisition International - London - as the Winner - Business Lawyer of the Year - Democratic Republic of Congo & Business Excellence Award - Democratic Republic of Congo 2013

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Publié le 30/05/2012, vu 2188 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
The secondment arrangements are often used to temporarily assign an employee from a foreign office to a local entity. The major determinant of an individual's liability for the income tax is the individual's residency status. The idea behind a secondment arrangement is that the secondee will remain employed by the original employer during the secondment, and will, following the termination of the secondment, "return" to the seconder. However there is a risk that the secondee may (technically) become the host's employee, despite the parties' intentions. This depends on the facts of the partic

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Publié le 11/12/2011, vu 3008 fois, 1 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
1.1       Institutions The National Agency for Promotion of Investment (ANAPI) has been set up by the Investment Code, Law no. 004/2002 from February 21, 2002. ANAPI is a public technical institution with legal status that is placed under the provision of the Ministries of Planning and Portfolio. The official statutes, functions and organisational settings are defined in Decree no. 065/2002 from June, 5, 2002. ANAPI is set up as a One-Stop-Shop for public, private and semi-public investments in DRC.   The aims of ANAPI are: a) to receive investment projects for approval within the fram

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Publié le 11/12/2011, vu 3409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES

1.1       Foreign Investment & Capital Mobility   1.1.1. Investment Legislation and its Reasoning     The Government modified its political and economic approach since 2001 and therefore also decided to adapt its legislation to comply with the new vision and strategies for the economic development of the country. The old investment law from 1986 was replaced in 2002 by the new Investment Code, Law no.004/2002 from February 21, 2002. The following main objectives are pursued with the new legislation:   a)     To advance the establishment of civil enginee

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