Delais de prescription CAF après contact huissiers

Sujet vu 31981 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 08:25

MargeSSW, Cher, Posté le 14/02/2013 à 08:25
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
Bonjour,
Suite a un trop perçu de la CAF (dernier versement effectue en août 2010) la CAF m'a envoye une mise en demeure en octobre 2012. Comme je n'ai pas donné suite, ils ont mandaté des huissiers. J'ai pris contact avec eux pour un échéancier et je viens de découvrir qu'il y aurait prescription : 2 ans pour l'allocation logement et 2 ans pour l'allocation adulte handicape. Mais maintenant que j'ai contacté les huissiers, est ce qu'il n'est pas trop tard ? Et si non, comment faire valoir la prescription ?
Merci de votre aide.

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jp93, Essonne, Posté le 15/02/2013 à 03:46
2 message(s), Inscription le 15/02/2013
Vous venez de recevoir un trop percu de votre CAF et vous n'êtes pas d'accord, alors je lisez ceci et vous vous retrouverez à armes égales face à elle si vous décidez de saisir la justice afin de faire respecter le droit.
Ce qu’il faut retenir de ce qui est mentionné ci-dessous :
- La Caf doit vous envoyer un courrier pour vous notifier le trop perçu et il lui appartient de prouver en cas de contestation sur la réception de cette notification que celle çi vous a bien été adressée.
- Cette notification doit être motivée, donc une formule générale indiquant « nous avons réexaminé votre dossier » « nous avons modifié votre situation professionnelle »… n’est pas considérée comme motivée. (par contre la mention « vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er mars 2012 alors que nous vous connaissions au chômage non indemnisé, de ce fait vous ne pouvez plus bénéficier de la neutralisation des revenus d’activité pour le calcul de vos droits » est elle correcte) .
-Cette notification doit être signée et comporter également le nom, prénom et qualité de la personne qui vous notifie la décision.
-En aucun cas la Caf n’a le droit de commencer à récupérer le trop perçu avant 2 mois sur vos prestations sauf si vous le lui demandez , de même votre Caf ne peut pas prélever sur votre compte bancaire sans votre accord à moins que vous n’ayez reçu une contrainte.
- Votre Caf (ou un autre organsine de sécurité sociale) vous réclame un trop percu (indu ) ou pour être précis la Caf engage une action en répétition d'indu.
- Si vous n’êtes pas d’accord sur le motif du trop-perçu ne faites pas une demande de remise dette car cela équivaut à une reconnaissance de la dette et en cas de refus de remise dette vous ne pourrez plus contester le trop perçu en saisissant le tribunal.
- En cas de litige sur la date à laquelle vous avez pu indiquer votre changement de situation ou de demande seul la date de la poste est valable (Il faut savoir que les caf ne conservent pas à l’heure actuelles les enveloppes).

- Si la décision de la Caf vous a versé à tort des prestations (elle a fait une erreur) alors qu’elle avait tous les éléments vous pouvez demander au tribunal des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la somme qu’il vous est demandé de remboursé et ce au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile un préjudice ( elle vous demande le remboursement de somme qu’elle a payé à tort alors qu’elle avait tout les éléments) vous pouvez saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêt aux titre de l’article 700 du code civil (ce montant sera au moins égal au somme que la Caf vous avez payé à tort).

Voilà l’essentiel de ce que vous devez savoir, les textes qui précisent ce qui est indiqué ci-dessus sont mentionné ci-dessous (à vous ou votre avocat de baser votre recours dessus)


Ce trop perçu peut être justifié ( vous avez déclaré tardivement ou omis -inconsciemment ou consciemment- un changement de situation entrainant une modification de vos droits)
ou il peut être injustifié (la CAF a fait une erreur lorsqu'elle a traité votre dossier entrainant le trop perçu ou elle s'était trompé auparavant et vient de constater son erreur)
ou peut-être "partiellement" justifié (vous avez déclaré à temps un changement de situation mais du fait du délai de traitement de votre dossier la modification de vos droits n'a pu être prise en compte à temps).

La Caf lors de cette action en recouvrement doit respecter quelques règles qu'elle n'applique pas toujours :
I) Code de la sécurité sociale. - Article R133-9-2
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
II) Loi du 12 avril 2000 ( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )
Article 4 Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Article 16 Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Article 25 Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
III)Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 1 )Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
(....)
-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

IV) Ces textes ont été repris par la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31348.pdf) en son paragraphe 1.1. La notification de l’indu et 1.2. La forme de notification de l’indu

1.1. La notification de l’indu
L’article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l’action en recouvrement des prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, d’une notification de payer le montant réclamé.
Ils prévoient que cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
- mentionner l’existence d’un délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ;
- indiquer les délais et voies de recours ;
- préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l’article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).


1.2. La forme de notification de l’indu
Ainsi, dès lors qu’un indu est constaté, l’organisme de sécurité sociale est tenu de le notifier au débiteur.
Cette notification pourra être effectuée par lettre simple notamment pour des indus de montants peu importants en raison des coûts de gestion engendrés.
II est toutefois précisé sur ce point que si le débiteur conteste l’existence ou la date de notification de l’indu, le juge considère en général qu’une lettre simple ne permet pas d’apporter la preuve que la notification a effectivement été portée à la connaissance du débiteur.
Il appartient alors au créancier, en l’espèce l’organisme de sécurité sociale, d’apporter la preuve, par tous moyens, que l’indu a bien été notifié au débiteur. La saisine de la commission de recours amiable (CRA), la demande de remise de dettes, l’envoi d’observations par le débiteur ou toute autre manifestation du débiteur par rapport à l’indu permettent d’apporter la preuve de cette notification.
Dans l’hypothèse où la caisse n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, elle ne peut opposer au débiteur la forclusion de son recours en commission de recours amiable (CRA).
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que lorsque la notification n’est pas établie, l’intéressé doit être considéré comme n’ayant pas eu connaissance du délai de recours amiable et la forclusion ne peut pas lui être opposée (Cass. soc.,12 janvier 2001, n°99-14071).
Il est recommandé aux caisses de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les indus dont le montant est important ou ceux présentant un caractère frauduleux pour éviter des contestations ultérieures sur la date de notification de l’indu et par conséquent sur celle de sa prescription

.
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/deuxieme_partie_tudes_documents_100/tudes_diverses_103/prealable_matiere_5864.html
"En premier lieu toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question ; cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai (Soc. 12 juillet 1990, Bull. n° 367) a été récemment appliquée s’agissant d’actions en répétition d’indu, exercées par des caisses contre des praticiens (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 193 - 2 mars 2000, pourvoi n° 98-15.117) ; en effet, si le redevable n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée, la dette est immédiatement exigible (Soc. 20 mai 1999, pourvoi n° 97-19.781).

Il résulte également du caractère obligatoire de ce préalable, que la saisine de la commission de recours amiable détermine par son étendue, celle du juge judiciaire et que toute demande contentieuse qui n’aura pas fait l’objet d’un recours amiable sera déclarée irrecevable (Soc. 28 janvier 1999, pourvoi n° 97-13.274). En application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non-recevoir pourra être proposée en tout état de cause, mais seulement devant les juges du fond (Soc. 30 avril 1997, Bull. n° 159). Enfin, même soumise par voie d’exception, dans une instance en paiement introduite par l’organisme social, une demande qui n’aurait pas été soumise à la commission de recours amiable reste irrecevable (Soc. 28 mars 1991, pourvoi n° 90-10.025 - 25 mai 2000 précité)."

Article 700 du code de procédure Civile
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

http://bmp.avocats-saintbrieuc.fr/actualites-juridiques/5-jurisprudence/14-la-caf-des-cotes-darmor-condamnee-pour-manquement-a-son-devoir-dinformation

https://www.caf.fr/etudes-et-statistiques/politiques-sociales-et-familiales/n%C2%B0-73

Partie 2

- L'accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF
Isabelle Sayn

paragraphe : Le contrôle juridictionnel du bienfondé de la décision

(...)
La question du bien-fondé de la demande de répétition se pose d’ailleurs, indirectement, à l’occasion des actions en responsabilité introduite par les assurés contre la caisse jugée responsable du préjudice consécutif à l’obligation de rembourser les sommes indûment versées par la caisse, à la suite d’une erreur de ses services. Les juges acceptent, aujourd’hui, d’apprécier la responsabilité de la CAF pour faute simple et parviennent, ainsi, à compenser le montant de la somme effectivement remboursée au titre de l’indu par des dommages et intérêts reçus au titre du préjudice subi par l’obligation de rembourser. Se situant alors sur le terrain de la responsabilité civile, ils apprécient le bien-fondé de l’indu alors même que la CRA a décidé le maintien de tout ou partie de la dette d’indu.L’usage qui prévaut dans les CAF reste cependant de tenir pour irrecevable la contestation lorsqu’elle a été précédée d’une demande de remise de dette.

cassy, Posté le 09/04/2014 à 14:01
1 message(s), Inscription le 09/04/2014
bonjour, voila je viens de recevoir un appel de ma banque en me précisant que j'avais reçue un ATD pour la caf qui date de 2000 (c'est a dire il y a 14 ans) pour un trop perçu de RMI, la caf peut elle m'obliger a rembourser cette dette, merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.

Naia, Posté le 28/06/2014 à 21:24
1 message(s), Inscription le 28/06/2014
Non il y a prescription c.est 5 ans maximum.

ardilla, Posté le 19/09/2014 à 18:48
1 message(s), Inscription le 19/09/2014
bonjour,
Situation proche : j'ai un indu à rembourser, et je veux bien rembourser. J'ai averti la CAF d'une baisse de revenus durant l'été, et de ma recherche de boulot pour septembre. Mais ils m'ont envoyé une contrainte pour le restant dû. J'ai retrouvé un peu de boulot mais ne serai pas payé intégralement avant 2 mois au mieux (l'administration !).
Comment arrêter la machine tout en honorant ma "dette"?

domat, Posté le 19/09/2014 à 19:03
4058 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
un indu peut d'ou vient l'erreur doit être remboursé.
en général il est toujours conseille de se déplacer pour négocier un échéancier.
le code civil prévoit dans son article la possibilité de demander à un juge de vous accorder des délais de grâce pour payer.
" Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.".

cdt

rinutan, Rhône, Posté le 05/12/2014 à 18:04
2 message(s), Inscription le 05/12/2014
Bonjour,

jai un souci avec la caf, voila ce mois si la caf ma prélevé environ 150€ sur la paje qui est virer sur le compte de ma femme chaque mois. il s'agit d'un trop perçue d apl,datant de 01/07/2009 au 31/12/2009

Ma femme n'est en aucun cas responsable de se trop perçue qui est à mon nom propre. à l'époque nous ne nous connaissions même pas et nous nous sommes marié en mars 2014

le 28/03/12 je reçois une signification de contrainte me demandant de régler la somme de 1063.26 pour la caf et 40.86 pour le cout de l'acte

étonné de recevoir cette contrainte aussi tard. et sans aucun courrier préalable de la caf et pensant être non redevable je suis à la lettre les indications pour contester et j’envoie un courrier ar le 09 avril 2012

je reçois un courrier du tribunal des affaires de sécurité sociales le 17 avril 2012 me confirmant la réception de mon courrier de contestation

depuis 2012 plus aucune nouvelle

aujourd’hui je suis allez a la caf il m'informe que le jugement est en cours.

il m'informe que de 2009 à décembre 2011 il n'ont pas réussi à trouver mon adresse donc je n'ai pas été informé de se trop perçue. ayant déménager dans un autre département j'ai effectuer mon changement d'adresse a la caf de mon nouveau département il aurait pu me retrouver normalement

en décembre 2011 il disent qu'il mont envoyer un courrier pour m'informer du trop perçue courrier que n'ai jamais reçu.

mes questions:

est ce que la caf à le droit de ponctionner la PAJE alors que le jugement n'a pas été rendu?

et le faite que c'est une dette que j'ai contracter avant le mariage peut pénaliser ma conjointe et mon enfant de 8 mois?

La caf aurait elle du m'envoyer un courrier AR dans le délai des deux ans?

Pouvez vous m'aider svp! merci!

alois 2009, Posté le 27/08/2015 à 23:27
1 message(s), Inscription le 27/08/2015
J'ai eu un contrôle de la CAF en mars 2013, je reçois la notification d'indu en août 2015, (je n'ai pas changé d'adresse entre ces deux dates): Après plus de deux ans, est-ce normal de recevoir cette notification ?

mélinh 68, Posté le 30/04/2016 à 21:32
1 message(s), Inscription le 30/04/2016
Bonjour,
Etant séparé de mon époux depuis 6 mois. J'ai demander le RSA et dossier accepter. Dès le premier versement on m'a retenue 150 Euros pour trop perdu datant de 2013 et du couple que je ne suis au courant.
Je suis obliger de rembourser cette dette Caf de monsieur ?
texte légale ou jurisprudence à l'appuie ?
que dois je faire ?
Merci d'avance !

Karina.th, Posté le 26/05/2016 à 15:50
1 message(s), Inscription le 26/05/2016
Bonjour
La caf m'a réclamé par huissier le remboursement d'un trop perçu correspondant au prestation de garde de mon fils.
J'ai réglé la totalité à l'huissier en janvier 2105 pour un trop perçu en 2009/ janvier 2010.
Maintenant pajemploi me réclame les cotisations règler par la caf. Alors que je l'ai rembourser par huissier.
Courrier au TASS fait, retour des conclusions de la caf qui ne mentionne nulle pars que j'ai réglé la dette à l'huissier.
Que dois je faire? Ce n'est pas une petite somme je devrais 1700 euro à
Pajemploi.
Merci de votre aide

Dernière modification : le 26/05/2016 à 15:50
Izaa, Posté le 21/07/2016 à 14:37
1 message(s), Inscription le 21/07/2016
Bonjour. La caf m a fait des retenues sur mon rsa pendant 3 ans ... A mon insu et on reconnu leur erreur .. Mais il m on paye que 2 ans sous prétexte de prescription !! Je n ai jamais été averti et ça n apparaissait pas dans mon dossier .. Je ne leur doit pas de dettes .. C est eux ils ne veulent pas répare complètement leur erreur même avec le recours amiable !! C est très grave !! C est du vol !!!?!!! Je ne lâcherai pas !! Mes droits ont êtes bafoués !! C est un comble !! Que dois je faire ?????? C'est un cas très rare que la caf doit rendre les retenues sur 3 ans !! Et qu on ne veuille pas me payer la totalité de leur erreur !! Il me font tourner en bourrique!! Genre je dois me contenter des 2 ans de rappel ..!! Voilà les dires des conseillers formatés ..!! J ai trop les nerfs ..je veux porter plainte !! Ou soi que se soit et savoir obtenir des dommages et interrets ...!!?? Il doit bien avoir une solution pur récupérer mon argent !! Merci de me répondre si un cas similaire au delà de 2 ans la caf a remboursé un allocataire .. .... Cordialement.

Dernière modification : le 21/07/2016 à 14:54
youris, Haute-Savoie, Posté le 21/07/2016 à 17:40
7535 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
comme il n'y a pas d'infraction pénale, une plainte ne sert à rien.
vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé.
mais il existe un médiateur de la caf dans chaque département que vous pouvez contacter.
voir ce lien:
https://www.caf.fr/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-familial/quand-faire-appel-au-mediateur-de-la-caf
salutations

Jojoward, Posté le 14/12/2016 à 18:15
4 message(s), Inscription le 14/12/2016
Bonjour,mon époux a un indu envers la caf qui lui reclame la aah versé entre 2009/2010 que nous payant toujours sous forme d'un échéancier ,ma question est la suivante :est-ce que je peux aujourd'hui réclamer les droi à la aah qui a été suspendu entre décembre 2010 et avril 2011? Est-ce que la caf au bout de cinq ans va effacer la dette sachant qu'il me reste encore à payer,
Merci

youris, Haute-Savoie, Posté le 14/12/2016 à 18:43
7535 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
sauf prescription, une dette se rembourse dans sa totalité avec parfois des intérêts à payer en sus.
tant que votre dette n'est pas complètement remboursée, la caf peut retenir ce que vous devez sur les allocations qui vous sont dues.
tant que vous payez votre dette, il ne peut pas y avoir de prescription.
salutations
salutations

Jojoward, Posté le 14/12/2016 à 21:02
4 message(s), Inscription le 14/12/2016
Merci pour votre reponse je voulais aussi savoir est-ce que je peux réclamer le versement de la aah qui a été suspendu sous aucun prétexte juste après la notification de l'indu ,il s'agit des mois de décembre 2010 jusqu'au mois d'avril 2011 ,meme Apres cinq ans ? Sachant que j'ai toutes les preuves .merci


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