Non paiement des frais de déménagement.

Publié le 23/11/2016 Vu 1150 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2016 17:15

Bonjour,

voici mon soucis.

Sous officier de Gendarmerie au grade de Gendarme de carrière, je décide d'effectuer une reconversion en police municipale pour des raisons personnelles.

J’établis donc toutes les démarches nécessaire avec l'aide de différents services Gendarmerie.

Ma radiation est prononcée à la date du 01/11/2016 date à laquelle je commence donc en Police Municipale.

Étant en poste Gendarmerie dans l'Aisne, et affecté en Police Municipale dans l'Hérault, je demande donc si j'ai droit à des subventions quelconques pour mon déménagement.

Étant Pacsé avec 1 enfant et ayant un cubage important, je réserve en attendant une réponse Gendarmerie une camionnette sur un site de location de véhicule utilitaire. Coût total pour l'ensemble de la location 1000 Euros, que je devrais payer si je n'ai pas droit à une indemnisation de la part de la Gendarmerie.

Or comptabilisant 9ans de service Gendarmerie, l'adjointe au service concerné me contacte par téléphone, et me signale que j'ai droit à un déménagement pris en charge par la Gendarmerie.

Content, j'effectue donc différents devis et retiens donc le devis le moins cher comme prévu dans les conditions de déménagement en Gendarmerie.
Le devis retenu s’élève à 4000 Euros par la société de déménagement.

Le déménagement réalisé, j’effectue donc un chèque de la somme aux déménageurs. L 'entreprise de déménagement attend que la gendarmerie me reverse la totalité de la somme avant d'encaisser le chèque.(En général 1 à 2 mois de délais).

Or début novembre, le chef du service déménagement de la Gendarmerie me contacte et m'explique que le déménagement je n'y avais finalement pas droit. Que j'aurai du mieux me renseigner et que du coup les 4000 Euros ne me seront pas remboursé par la Gendarmerie comme initialement prévu.

J'ai beau lui faire comprendre que c'est son adjointe qui ma confirmé la chose, et étant donné que c'est le service compétent dans se domaine je ne vois pas à qui j'aurai pu mieux me renseigner...

Donc je me retrouve avec 4000 Euros à devoir payer alors que si on m'avait dit directement que je n'avais pas droit aux indemnités de déménagement, je me serai débrouillé tout seul avec ma camionnette comme j'avais prévu à la base.

Je suis dépassé par cette réponse, et ne sais plus quoi faire. Pouvez-vous m'apporter une aide ou un renseignement pouvant me servir.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Pierre. Dernière modification : 24/11/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter