Préservation de la nationalité française

Publié le 23/06/2018 Vu 42492 fois 79 Par
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05/03/2016 00:27

quelle est la nature de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil? est une réintégration ou bien une conservation de nationalité?
Sachant que l'alinéa 2 de l'article 21-13 du code civil prévoit une certaine rétroactivité des effets de la déclaration.
de même,la déclaration récognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 est rétroactive.
la réintégration dans la nationalité française n'a pas d'effet rétroactif.

21/06/2018 20:46

Mon grand père est né en Algérie et inscrit par jugement en état civil en 1960 avant l'indépendance .. est-ce qu'il ouvre droit à la nationalité française et ses descendants aussi !? Et quelles sont les procédures à faire pour obtenir la nationalité !

21/06/2018 23:03

Bonjour
Non, cela ne vous ouvre pas droit à la nationalité.

21/06/2018 23:08

Mais selon L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ... les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens... C'est le cas de mon grand père

Modérateur

23/06/2018 11:29

Bonjour,
Il ne faut pas oublier l'article 30-3 du code civil qui indique que les français par filiation résidents ainsi que leurs descendants depuis plus de 50 ans à l'étranger devront prouver avoir eu la possession d'état de français.
Pour savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française, vous devez demander un certificat de nationalité française.
Salutations

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